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RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX RELATIVEMENT AUX TERRITOIRES POUR LESQUELS LA DÉLIVRANCE DES PERMIS DE CONSTRUCTION ET DE LOTISSEMENT EST ASSUJETTIE À LA CONCLUSION D’UNE ENTENTE RELATIVE À LA MISE À NIVEAU DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX ET SUR LA PRISE EN CHARGE ET LE PARTAGE DES COÛTS RELATIFS À CES TRAVAUX
1
Le Règlement sur...
2
Le présent règlement...
ANNEXE I
( article 1)
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