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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 101
1.La phase 2 des travaux de réaménagement de la 1re avenue dans le quartier Lairet de l’arrondissement Limoilou entre les rues des Peupliers et des Bouleaux ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels y afférents sont ordonnés et une dépense de 650 000 $ est autorisée à cette fin.
La dépense autorisée est de nature mixte et se détaille comme suit :
les travaux et les services professionnels décrits à l’annexe I du présent règlement, au montant de 611 000 $, sont ceux relevant de la compétence d’agglomération;
les travaux et les services professionnels décrits à l’annexe II du présent règlement, au montant de 39 000 $, sont ceux liés de la compétence de proximité.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération ou celui de la ville, le cas échéant, de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération ainsi que des revenus généraux de la ville à l’égard des dépenses de proximité.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété  toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 1)
description détaillée des travaux et de la dépense DE COMPÉTENCE D’AGGLOMÉRATION
CHAPITRE i
RÉAMÉNAGEMENT DE LA 1RE AVENUE ENTRE LES RUES DES PEUPLIERS ET DES BOULEAUX, ARRONDISSEMENT LIMOILOU
SECTION i
description des TRAVAUX ET DES SERVICES PROFESSIONNELS
1.Les principaux travaux comprennent la construction des trottoirs, d’une partie du pavage, la réfection des puisards et des branchements de service, l’amélioration de l’éclairage de rue et des signaux lumineux ainsi que l’aménagement de fosse de plantation de végétaux.
                 Des services professionnels de laboratoire sont également nécessaires pour assurer le contrôle de la qualité des travaux.
SECTION ii
estimation des coûts
2.L’estimation des coûts décrits aux articles 1 et 2, incluant les taxes de 7,95 % non récupérables, de compétence d’agglomération est la suivante :
1º       travaux d’aménagement : 350 000 $
2º       travaux d’électricité et de signaux lumineux : 190 000 $
3º       divers et imprévus : 57 000 $
4º       services professionnels : 14 000 $
TOTAL :611 000 $
                                                    Annexe préparée le 21 juillet 2006 par :
                                                    _________________________________
                                                    Francine Bégin, directrice
                                                    Division design, architecture et patrimoine
                                                    Service de l’aménagement du territoire
  
ANNEXE II
(article 1)
description détaillée des travaux et de la dépense DE COMPÉTENCE DE PROXIMITÉ
CHAPITRE i
RÉAMÉNAGEMENT DE LA 1RE AVENUE ENTRE LES RUES DES PEUPLIERS ET DES BOULEAUX, ARRONDISSEMENT LIMOILOU
SECTION i
description des TRAVAUX ET DES SERVICES PROFESSIONNELS
1.Les principaux travaux comprennent la construction des trottoirs, d’une partie du pavage, la réfection des puisards et des branchements de service, l’amélioration de l’éclairage de rue et des signaux lumineux ainsi que l’aménagement de fosse de plantation de végétaux.
                 Des services professionnels de laboratoire sont également nécessaires pour assurer le contrôle de la qualité des travaux.
SECTION ii
estimation des coûts
2.L’estimation des coûts décrits aux articles 1 et 2, incluant les taxes de 7,95 % non récupérables, de compétence de proximité est la suivante :
1º       travaux d’infrastructure souterraine : 35 000 $
2º       divers et imprévus : 3 000 $
3º       services professionnels : 1 000 $
TOTAL :39 000 $
                                                    Annexe préparée le 21 juillet 2006 par :
                                                    _________________________________
                                                    Francine Bégin, directrice
                                                    Division design, architecture et patrimoine
                                                    Service de l’aménagement du territoire
  
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui ordonne la phase 2 des travaux de réaménagement de la 1re Avenue dans le quartier Lairet de l’arrondissement Limoilou entre les rues des Peupliers et des Bouleaux ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels y afférents.
Ce règlement autorise une dépense de nature mixte de 650 000 $ dont une somme 611 000 $ est reliée à la compétence d’agglomération et une somme de 39 000 $ à celle de proximité.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense mixte remboursable sur une période de dix ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.