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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 106
1.L’octroi de contrats pour les services professionnels requis à la réalisation de l’inventaire et à la cartographie des zones sensibles aux sels de déglaçage sur le territoire de l’agglomération ainsi que l’embauche du personnel d’appoint y afférent est ordonné et une dépense de 105 600 $ est autorisée à cette fin. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété  toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’octroi de contrats pour les services professionnels requis à la réalisation de l’inventaire et à la cartographie des zones sensibles aux sels de déglaçage sur le territoire de l’agglomération ainsi que l’embauche du personnel d’appoint y afférent.
Ce règlement prévoit une dépense de 105 600 $ pour les services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
ANNEXE I
(article 1)
ÉTAT DÉTAILLÉ DE LA DÉPENSE
CHAPITRE i
SERVICES PROFESSIONNELS – INVENTAIRE ET CARTOGRAPHIE DES ZONES SENSIBLES AUX SELS DE DÉGLAÇAGE
SECTION i
description DU PROJET
1.Les services professionnels portent sur la réalisation de l’inventaire et de la cartographie des zones sensibles aux sels de déglaçage dans le cadre de l’élaboration d’un Plan de gestion environnementale des sels de voirie sur le territoire de l’agglomération de Québec. Ces services incluent l’inventaire et la cartographie des zones sensibles aux sels de déglaçage ainsi que les recommandations quant aux mesures de mitigation à installer.
Le projet nécessite l’embauche du personnel d’appoint nécessaire à la réalisation des travaux décrits au présent article.
SECTION ii
estimation DU coût
2.Le coût des services professionnels et du personnel d’appoint pour la réalisation du projet décrit à l’article 1 est de 105 600 $.
TOTAL105 600 $
Annexe préparée le 5 septembre 2006 par :
                                                              Djelloul Herma, M. Sc. Env.
                                                              Conseiller en environnement