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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 110
1.L’offre d’achat de Prometek inc., datée du 22 août 2006, visant l’acquisition d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel de Beauport, d’une superficie approximative de 10 694 mètres carrés, constitué du lot 3 807 256 du cadastre du Québec est acceptée.  Cette offre d’achat, incluant un plan de localisation, constitue l’annexe I du présent règlement.
2.L’aliénation de l’immeuble décrit à l’article 1 est autorisée au prix de 12,91 $ le mètre carré pour les premiers 9 290 mètres carrés et de 9,68 $ le mètre carré pour chacun des mètres carrés résiduels, pour un montant approximatif de 133 524,62 $ rajusté en fonction de la contenance exacte du terrain.  Le prix de vente doit être réduit d’un acompte de 13 352,46 $ versé par Prometek inc.  Le paiement final du prix de vente est exigible à la signature de l’acte notarié.
3.Le certificat du trésorier attestant le prix de revient de l’immeuble aliéné est joint au présent règlement à titre d’annexe II.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I
(article 1)
OFFRE D’ACHAT ET PLAN DE LOCALISATION
annexe ii
(article 3)
certificat du trésorier