Règlements de la Ville de Québec

 
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Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1102
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le Programme de soutien financier aux sociétés de développement commercial relativement aux critères d’admission à un soutien
NOTES EXPLICATIVES
1.L’article 6 du Règlement de l’agglomération sur le Programme de soutien financier aux sociétés de développement commercial, R.A.V.Q. 802 et ses amendements, est modifié par le remplacement du paragraphe 3°, par ce qui suit :
« 3°avoir un budget de fonctionnement traduisant la volonté de la société de développement commercial de réaliser son plan d’action; ».
2.L’article 7 de ce règlement est modifié par le remplacement de « Service du développement économique de la ville » par « Service du développement économique et des grands projets de la ville ».
3.Le paragraphe 9° de l’article 8 de ce règlement est modifié par le remplacement de « Service du développement économique » par « Service du développement économique et des grands projets ».
4.Le paragraphe 3° de l’article 9 de ce règlement est modifié par le remplacement de « Service du développement économique » par « Service du développement économique et des grands projets ».
5.L’article 10 de ce règlement est remplacé par ce qui suit :
« 10.Un comité d’analyse est formé de membres du Service du développement économique et des grands projets. ».
6.L’article 12 de ce règlement est modifié, par le remplacement du paragraphe 1°, par ce qui suit :
« 1°la qualité de la stratégie de développement en regard de la situation économique du district et de la société de développement commercial. ».
7.L’article 15 de ce règlement est remplacé par ce qui suit :
« 15.Le montant de la subvention du programme correspond à 100 % du budget de cotisation des membres du district, adopté lors de l’Assemblée générale annuelle, et ce, jusqu’à un montant maximal de 50 000 $ par année. ».
8.L’article 23 de ce règlement est abrogé.
9.Ce règlement est modifié par :
1°le remplacement de « l’Annexe I : Formulaire de demande d’aide » par « l’Annexe I : Formulaire de demande de soutien financier aux sociétés de développement commercial », de l’annexe I du présent règlement;
2°le remplacement de « l’Annexe II : POSTES BUDGÉTAIRES » par « l’Annexe II  : MODÈLE DE RÉSOLUTION », de l’annexe II du présent règlement.
10.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 9)
FORMULAIRE DE DEMANDE DE SOUTIEN FINANCIER AUX SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
ANNEXE I
Document PDF
ANNEXE II
(article 9)
MODÈLE DE RÉSOLUTION
ANNEXE II
Document PDF
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le Programme de soutien financier aux sociétés de développement commercial afin notamment d’alléger les critères d’admission applicables aux sociétés de développement commercial qui désirent se prévaloir d’un soutien financier.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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