Règlement de l’agglomération modifiant le Règlement sur le régime de prestations de décès et d’invalidité de l’ancienne Ville de Québec
Avis de motion donné le 22 mars 2017
En vigueur le 7 avril 2017
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le régime de prestations de décès et d’invalidité de l’ancienne Ville de Québec afin de prévoir une mesure transitoire qui tient compte de la mise en place d’un régime harmonisé d’assurances collectives par groupe d’emplois, conformément aux dispositions des premières conventions collectives signées postérieurement au 1er janvier 2002. Ainsi, le présent régime prendra fin le jour du versement par la ville de la dernière rente ou prestation versée à un bénéficiaire actuel de ce régime.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement sur le régime de prestations de décès et d’invalidité de la Ville de Québec, Règlement 4129, est modifié par l’insertion, après l’article 10.01, du suivant :
« 10.01.1.Seuls les participants qui sont décédés ou qui recevaient une rente ou une prestation en vertu du présent règlement le jour précédant la date d’entrée en vigueur du régime harmonisé d’assurances collectives pour le groupe d’emplois auquel ils appartiennent, conformément aux dispositions des premières conventions collectives signées postérieurement au 1er janvier 2002, continuent d’être régis par le présent règlement, au plus tard jusqu’à la fin de la période ayant donné droit au versement d’une rente ou d’une prestation en vertu du présent règlement. Il en est de même pour leurs conjoints, enfants à charge, bénéficiaires ou ayants droits.
L’objet du présent règlement sera réputé accompli le jour du versement, par la ville, de la dernière rente ou prestation fait en application du premier alinéa. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le régime de prestations de décès et d’invalidité de l’ancienne Ville de Québec afin de prévoir une mesure transitoire qui tient compte de la mise en place d’un régime harmonisé d’assurances collectives par groupe d’emplois, conformément aux dispositions des premières conventions collectives signées postérieurement au 1er janvier 2002. Ainsi, le présent régime prendra fin le jour du versement par la ville de la dernière rente ou prestation versée à un bénéficiaire actuel de ce régime.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
