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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 113
1.Une dépense de 4 050 000 $ est autorisée pour la mise en application de l’entente intervenue entre la ville et la ministre de la Culture et des Communications sur le développement culturel pour les années 2006 et 2007.
La dépense autorisée est de nature mixte et se détaille comme suit :
les attributions de fonds, interventions, aide financière et de soutien décrits à l’annexe I du présent règlement et s’élevant à la somme de 3 842 175 $ sont celles qui relèvent de la compétence de proximité;
les attributions de fonds, interventions, aide financière et de soutien décrits à l’annexe II du présent règlement et s’élevant à la somme de 207 825 $ sont celles qui sont liées à la compétence d’agglomération.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt de 4 050 000 $ remboursable comme suit :
une première tranche de 2 350 000 $ remboursable sur une période de dix ans;
une deuxième tranche de 1 700 000 $ remboursable sur une période de 20 ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération ou celui de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération ainsi que des revenus généraux de la ville à l’égard des dépenses de proximité.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété  toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 4 050 000 $ pour la mise en application de l’entente intervenue entre la ville et la ministre de la Culture et des Communications sur le développement culturel pour les années 2006 et 2007.
Ce règlement prévoit une dépense mixte de 4 050 000 $ dont 3 842 175 $ découlent de la compétence de proximité et 207 825 $ de celle d’agglomération.
Le règlement décrète un emprunt de 4 050 000 $ dont 1 700 000 $ sera remboursé en capital, intérêts et frais par la ministre de la Culture et des Communications dans le cadre de l’entente.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
ANNEXE I
(article 1)
description détaillée de la dépense DE COMPÉTENCE DE PROXIMITÉ
CHAPITRE i
SERVICE DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
1.           Attribution de fonds pour la mise en application de la Politique d'aide aux interventions immobilières prioritaires pour la mise en valeur des biens culturels adoptée par la résolution CV-2005-1442 du conseil de ville de la Ville de Québec : 500 000 $
2.          Attribution de fonds pour le versement de subventions accordées en vertu du Règlement établissant un programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiel, règlement 4171, de l'ancienne Ville de Québec, tel que modifié par les règlements 4304, 4385, 5074 et 5262 de l'ancienne Ville de Québec et par le Règlement modifiant le Règlement établissant un programme de subventions à la restauration, à la rénovation, à la construction et au recyclage résidentiel, R.V.Q. 75 , 160, 394, 569 et 1009 : 400 000 $
3.          Attribution de fonds pour la mise en application du Règlement sur le programme d'intervention et de revitalisation de bâtiments patrimoniaux, R.V.Q. 864 et 1035 :  
1º    bâtiments situés dans l'arrondissement historique du Vieux-Québec – Arrondissement La Cité : 700 000 $
2º    bâtiments situés dans l'arrondissement historique de Beauport – Arrondissement Beauport : 175 000 $
3º    bâtiments situés dans l’arrondissement historique de Charlesbourg – Arrondissement Charlesbourg : 75 200 $
4.          Intervention sur des immeubles patrimoniaux de la ville et réalisation d’aménagements urbains : 650 000 $
Sous-total :2 500 200 $
CHAPITRE iI
SERVICE DE LA CULTURE
5.          Mesure visant à bonifier l’offre des arrondissements en matière d’animation artistique et culturelle, en diffusion du patrimoine et en soutien aux organismes: 309 121 $
6.          Soutien aux initiatives et à des organismes favorisant la diffusion des recherches et des connaissances acquises en matière de patrimoine : 510 000 $
7.          Aide financière professionnelle ou technique permettant la consolidation organisationnelle des entreprises, institutions ou organismes culturels incluant ceux du domaine de la diffusion du patrimoine ainsi que la concertation en matière de programmation et de promotion : 203 587 $
8.          Aide financière permettant l’acquisition d’équipements mineurs : 33 200 $
9.          Soutien aux projets artistiques, culturels et de mise en valeur du patrimoine rehaussant le rayonnement du milieu culturel de la Capitale aux plans national et international : 66 400 $
10.          Soutien aux initiatives favorisant les échanges interculturels, la réalisation de projets artistiques et culturels issus de différents groupes ethniques et l'intégration d'artistes professionnels de toute origine à la vie culturelle de la Capitale : 30 000 $
11.            Soutien aux initiatives favorisant l’arrimage de différents partenaires et la concertation de leur action dans le domaine du tourisme culturel : 50 000 $
12.           Communication et visibilité. Matériel et honoraires requis pour la réalisation des communications à réaliser pour assurer la visibilité de l’entente : 75 000 $
13.           Appui financier, professionnel ou technique à des projets d’organismes ayant un rayonnement national et international : 64 667 $
Sous-total :1 341 975 $
TOTAL :3 842 175 $
                                                  Annexe préparée le 6 octobre 2006 par :
                                                      Normand Gagnon
                                                      Coordonnateur – Entente MCC/Ville
                                                      Service de l’aménagement du territoire
  
ANNEXE II
(article 1)
description détaillée de la dépense DE COMPÉTENCE D’AGGLOMÉRATION
CHAPITRE i
SERVICE DE LA CULTURE
1.           Mesure visant à bonifier l’offre des arrondissements en matière d’animation artistique et culturelle, en diffusion du patrimoine et en soutien aux organismes: 132 481 $
2.          Aide financière professionnelle ou technique permettant la consolidation organisationnelle des entreprises, institutions ou organismes culturels incluant ceux du domaine de la diffusion du patrimoine ainsi que la concertation en matière de programmation et de promotion : 41 699 $
3.          Aide financière permettant l’acquisition d’équipements mineurs : 6 800 $
4.          Soutien aux projets artistiques, culturels et de mise en valeur du patrimoine rehaussant le rayonnement du milieu culturel de la Capitale aux plans national et international : 13 600 $
5.          Appui financier, professionnel ou technique à des projets d’organismes ayant un rayonnement national et international : 13 245 $
TOTAL :207 825 $
Note : Ces programmes s’adressent à des lieux ou des événements décrétés d’agglomération tel que le stipule le Décret 1211-2005, soit :
-   Villa Bagatelle;
-   Maison Léo-Provencher;
-   Maison des Jésuites;
-   Maison Dorion-Coulombe;
-   Moulin des Jésuites;
-   Bibliothèque Garielle-Roy;
-   Centre d’art La Chapelle;
-   L’Autre Caserne;
-   Centre d’interprétation de la vie urbaine (CIVU);
-   Temple Wesley, Salle de l’Institut Canadien;
-   Palais Montcalm;
-   Îlot des Palais;
-   Carnaval de Québec;
-   Festival Envol et Macadam;
-   Festival de musiques sacrées de Québec;
-   Festival d’été international de Québec;
-   Fêtes de la Nouvelle-France;
-   Plein Art;
-   Orchestre symphonique de Québec;
-   Les Violons du Roy;
-   Société de l’Opéra de Québec;
-   Événement Carrefour international de théâtre;
-   Théâtre du Trident;
-   Ex Machina;
-   Centre de diffusion des Gros Becs;
-   Festival de cinéma des trois Amériques.
                                                  Annexe préparée le 6 octobre 2006 par :
                                                      Normand Gagnon
                                                      Coordonnateur – Entente MCC/Ville
                                                      Service de l’aménagement du territoire