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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 115
1.Les garanties que doit donner une personne à la demande de laquelle la ville, dans l’exercice de ses compétences d’agglomération, décrète l’exécution de travaux en vue de la réalisation de nouvelles constructions sur les terrains faisant l’objet de la demande, sont les suivantes :
avant le début des travaux :
a)un cautionnement des obligations pour gages, matériaux et services;
b)une attestation d’assurance de responsabilité civile générale pour l’exécution des travaux municipaux d'un montant minimum de 3 000 000 $ avec une franchise maximale de 5 000 $ émise par une institution légalement autorisée pour ce faire dans la province de Québec;
c)une lettre de garantie bancaire irrévocable égale au montant des travaux à réaliser émise par une institution financière légalement autorisée pour ce faire dans la province de Québec, valide jusqu’à ce que les travaux aient été complétés à la satisfaction de la ville, payable à l'ordre de la ville et encaissable sur demande de cette dernière.
Cette lettre de garantie bancaire irrévocable peut être remplacée, en tout temps, par le dépôt entre les mains de la ville d'une autre lettre de garantie bancaire irrévocable, émise par une institution financière approuvée par la ville et comprenant les mêmes garanties;
d)une reconnaissance écrite par laquelle elle :
i.se porte garante de tout dommage pouvant survenir à la propriété publique ou privée lors de l'exécution des travaux municipaux ou de tous autres travaux qui leur sont liés;
ii.s’engage, à défaut de réparer les dommages visés au sous-paragraphe i du présent sous-paragraphe d), à payer à la ville les coûts des travaux de réparation que la ville a exécutés ou fait exécutés, et ce, dans les 30 jours d’une facture transmise à cette fin;
au moment de l’acceptation finale des travaux par la ville :
a)une lettre de garantie bancaire irrévocable de paiement complet des fournisseurs au montant des travaux effectués au moment de l’acceptation finale des travaux, déduction faite des fournisseurs pour lesquels une quittance a été produite, valide pour 45 jours suivant la fin des travaux municipaux. Cette lettre de garantie bancaire irrévocable doit être émise par une institution légalement autorisée pour ce faire dans la province de Québec, être payable à l'ordre de la ville et être encaissable sur demande de cette dernière;
b)un cautionnement d’entretien valide pour une durée de 24 mois à compter de l’acceptation finale des travaux. Ce cautionnement doit être d’une valeur équivalente à 10 % du coût total des travaux exécutés. Ce cautionnement doit être émis par une institution légalement autorisée pour ce faire dans la province de Québec et la ville doit y être désignée comme bénéficiaire;
c)une déclaration solennelle de l’entrepreneur général, ayant exécuté les travaux indiquant notamment que les paiements finaux des travaux ont été effectués;
d)une quittance finale de l’entrepreneur général, de chaque consultant, sous-traitant, fournisseur de matériaux et personne pouvant détenir une hypothèque légale de construction ou tout autre droit sur l’immeuble sur lequel les travaux municipaux ont été exécutés, confirmant que tous les comptes ont été entièrement payés, le tout accompagné des résolutions nécessaires et une quittance de tout organisme concerné par les travaux, dont la Commission de la santé et de la sécurité du travail et la Commission de la construction du Québec.
2.Le présent règlement ne s’applique pas lorsque les travaux à réaliser sont visés par un règlement adopté en vertu de l’article 145.21 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1).
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement déterminant les garanties que doit donner une personne à la demande de laquelle la ville décrète, dans l’exercice de ses compétences d’agglomération, l’exécution de travaux municipaux en vue de la réalisation de nouvelles constructions sur les terrains faisant l’objet de la demande.
Ce règlement ne s’applique que lorsque les travaux à réaliser sont visés par un règlement adopté en vertu de l’article 145.21 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.