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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 119
1.Une dépense de 133 921 $ est autorisée pour le versement par la ville d’une subvention du même montant, toutes taxes applicables incluses, à l’Association pour la conservation de l’église Notre-Dame-de-Grâce, à titre d’aide à l’entreprise, pour un soutien financier.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci, pourvu que le terme prévu au premier alinéa soit diminué.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement et plus particulièrement la subvention versée à cette fin par la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 133 921 $ pour le versement par la ville d’une subvention du même montant, toutes taxes applicables incluses, à l’Association pour la conservation de l’église Notre-Dame-de-Grâce, à titre d’aide à l’entreprise, pour un soutien financier.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée, remboursable sur une période de cinq ans par la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.