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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 12
1.Une dépense de 200 000 $ est autorisée pour l’achat et le rachat, à des fins municipales, d’immeubles pour les parcs industriels constitués en vertu de la Loi sur les immeubles industriels municipaux (LRQ, chapitre I-0.1).  La dépense autorisée s’applique à l’achat ou au rachat effectué de gré à gré ou par voie d’expropriation pour l’année 2006 et les années suivantes, le cas échéant.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété  toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir de gré à gré ou par voie d’expropriation les immeubles visés par l’article 1 du présent règlement, et ce, pour des fins municipales.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 200 000 $ pour financer l’achat ou le rachat, le cas échéant, soit de gré à gré ou par voie d’expropriation, d’immeubles pour les parcs industriels, et ce, à des fins municipales.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.