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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1233
1.L’article 6 du Règlement de l’agglomération sur l’imposition des quotes-parts aux municipalités liées, R.A.V.Q. 294 et ses amendements, est remplacé par ce qui suit :
« 6.Une municipalité liée peut payer sa quote-part en quatre versements égaux, le tout au plus tard aux dates d’échéance de paiement de la taxe foncière générale de même que des taxes et des compensations annuelles imposées et prélevées en vertu des dispositions du règlement sur l’imposition des taxes et des compensations adopté par la Ville de Québec pour l’exercice financier concerné. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur l’imposition des quotes-parts aux municipalités liées afin de prévoir qu’une municipalité liée peut payer sa quote-part annuelle en quatre versements égaux.