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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 13
1.Une dépense de 700 000 $ est autorisée afin de permettre, à titre de dépense additionnelle à ce que prévoit le Règlement sur les travaux de construction d’une partie des phases 2 et 3 du projet d’assainissement de la rivière Saint-Charles et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés, R.V.Q. 962, la réalisation des travaux de construction du réservoir de rétention Pierre-Bertrand.
2.Afin de pourvoir au remboursement de cette dépense, la ville décrète :
un emprunt de 235 000 $ remboursable sur une période de 20 ans;
un emprunt de 465 000 $ remboursable sur une période de 10 ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété  toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 700 000 $ afin de permettre, à titre de dépense additionnelle à ce que prévoit le Règlement sur les travaux de construction d’une partie des phases 2 et 3 du projet d’assainissement de la rivière Saint-Charles et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés, R.V.Q. 962, la réalisation des travaux de construction du réservoir de rétention Pierre-Bertrand.
Ce règlement décrète également un emprunt du même montant afin d’acquitter le coût de la dépense mentionnée précédemment.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet.