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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 137
1.L’acquisition, de gré à gré, du lot numéro 3 725 147 du cadastre du Québec à des fins municipales d’agglomération est ordonnée et une dépense de 230 000 $ est autorisée à cette fin. Cette dépense est détaillée à l’annexe I du présent règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété  toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(articles 1)
description détaillée de la dépense
CHAPITRE i
ÉVALUATION DES COÛTS D’ACQUISITION DU LOT NUMÉRO 3 725 147 DU CADASTRE DU QUÉBEC À DES FINS MUNICIPALES D’AGGLOMÉRATION
Prix de vente déjà établi du lot numéro 3 725 147 du cadastre du Québec : 200 000 $
Taxes applicables et diverses dépenses : 30 000 $
TOTAL :230 000 $
Annexe préparée le 16 janvier 2007 par :
                                                         ______________________________
                                                         Alain Renault, évaluateur agréé
                                                         Section de la gestion immobilière
                                                         Service de la gestion des immeubles
  
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’acquisition, de gré à gré, du lot numéro 3 725 147 du cadastre du Québec à des fins municipales d’agglomération, soit l’aménagement du parc de la Montagne-des-Roches.
Ce règlement prévoit une dépense de 230 000 $ pour l’acquisition de l’immeuble ainsi ordonnée et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.