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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 144
1.L’offre d’achat de Jacques Plante, faisant affaire sous le nom de Transport Jacques Plante, datée du 9 janvier 2007, visant l’acquisition d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel de Beauport, d’une superficie approximative de 2 684 mètres carrés, constitué d’une partie du lot 3 557 623 du cadastre du Québec est acceptée. Cette offre d’achat, incluant un plan de localisation, constitue l’annexe I du présent règlement.
2.L’aliénation de l’immeuble décrit à l’article 1 est autorisée au prix de 12,91 $ le mètre carré, soit un montant approximatif de 34 650,44 $ rajusté en fonction de la contenance exacte du terrain.  Le prix de vente doit être réduit d’un acompte de 3 465,04 $ versé par Jacques Plante. Le paiement final du prix de vente est exigible à la signature de l’acte notarié.
3.Le certificat du trésorier attestant le prix de revient de l’immeuble aliéné est joint au présent règlement à titre d’annexe II.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 1)
OFFRE D’ACHAT ET PLAN DE LOCALISATION
annexe ii
(article 3)
certificat du trésorier