Accueil Guide d'utilisation (PDF)
 
 

Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 157
1.Des travaux de réfection, de rénovation et de construction de bâtiments, équipements et de structures relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle d’agglomération sont ordonnés et une dépense mixte de 1 935 000 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
3.Le partage de cette dépense et de l’emprunt en découlant entre la proximité et l’agglomération est fait en conformité des dispositions du Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.A.V.Q. 5 et ses amendements.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération et des revenus généraux de la ville à l’égard de la dépense de proximité.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I                         
(article 1)
description détaillée des travaux et de la dépense
CHAPITRE i
RÉFECTION ET CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS ET DE CERTAINS OUVRAGES D’ART MUNICIPAUX DE NATURE MIXTE
SECTION i
description des travaux
1.La nature des travaux varie selon les besoins et peut comprendre des travaux d’architecture, de mécanique, d’électricité, de réfection, de rénovation, de construction et d’aménagement sur divers bâtiments et ouvrages d’art municipaux.
SECTION ii
LOCALISATION
2.Les travaux sont localisés à divers endroits de la ville et notamment sur les bâtiments, équipements et ouvrages suivants :
divers monte-charges et ascenseurs de la ville;
divers systèmes de climatisation et groupe électrogène;
réparations de diverses fournaises;
diverses toitures de bâtiments municipaux;
divers escaliers et placettes de la ville;
signature de divers bâtiments, parcs et lieux publics de la ville;
accessibilité universelle de divers bâtiments de la ville;
divers garages municipaux;
atelier Montmorency (chambre de peinture);
10°démolition de divers bâtiments, équipements ou structures de la ville;
11°divers murs de soutènement de la ville;
12°divers locaux (réaménagement) de la ville.
SECTION iiI
ESTIMATION DU COÛT
3.Le coût total des travaux visés aux articles 1 et 2 s’élève à 1 935 000 $.
TOTAL :1 935 000 $
Annexe préparée le 2 mars 2007 par :
                                                         ______________________________
                                                         Michel Rosa, chargé de projet
                                                         Service de la gestion des immeubles
Annexe vérifiée le 2 mars 2007 par :
                                                         ______________________________
                                                         Gilles Hamel, ing.
                                                         Service de la gestion des immeubles
  
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux de réfection, de rénovation et de construction de bâtiments, équipements et de structures relevant à la fois de la compétence de proximité et de celle d’agglomération.
Ce règlement prévoit une dépense mixte de 1 935 000 $ pour les travaux ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.