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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 16
1.Des travaux d’infrastructure, tels que la réfection, le prolongement et le déplacement des services d’utilité publique ainsi que la modification de la chaussée, dans les parcs industriels, pour l’année 2006 et les suivantes, sont ordonnés et une dépense de 109 600 $ est autorisée pour l’acquittement des coûts à la charge de la ville.
2.Afin d’acquitter cette dépense, le conseil décrète un emprunt du même montant, remboursable sur une période de 15 ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.Le conseil affecte à la réduction de l’emprunt décrété  toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux d’infrastructure, tels que la réfection, le prolongement et le déplacement des services d’utilité publique ainsi que la modification de la chaussée, dans les parcs industriels de l’agglomération, pour l’année 2006 et les suivantes.
Ce règlement prévoit une dépense de 109 600 $ pour le paiement des travaux ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.