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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 165
CHAPITRE I
DÉFINITIONS
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :
 « rive » : bande de terre qui borde les lacs et les cours d’eau et qui s’étend vers l’intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux;
 « cours d’eau » : toute masse d’eau qui s’écoule dans un lit avec un débit régulier ou intermittent, à l’exception du fossé de ligne et du fossé de chemin;
 « directeur » : le directeur du Service du développement économique ou son représentant;
 « immeuble » : un lot ou une partie de lot, possédé ou occupé dans la ville par une ou plusieurs personnes conjointement, comprenant les bâtiments et les améliorations qui s'y trouvent et qui constitue une seule unité d'évaluation au sens de la Loi sur la fiscalitémunicipale (L.R.Q.,chapitre F-2.1);
 « permis délivré » : un permis de construction délivré par la ville pour les travaux à être exécutés;
 « propriétaire » : une personne physique ou morale qui détient le droit de propriété sur l’immeuble identifié admissible, ou tout autre emphytéote, et qui produit une demande en vertu du présent règlement. 
CHAPITRE II
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
2.Le propriétaire qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
tout document requis à l'appui de sa demande de subvention et, s'il y a lieu, tout autre document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande;
un affidavit ou une déclaration solennelle attestant que les renseignements fournis sont vrais et complets;
une copie du permis délivré et des documents produits à son appui;
les plans et devis préparés par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec;
une copie du contrat intervenu entre le propriétaire et l’ingénieur responsable de la planification et de la surveillance générale des travaux exécutés sur la propriété;
une attestation de l’ingénieur à l’effet que les travaux proposés sont nécessaires et suffisants pour la stabilisation des rives, qu’ils ne causeront aucun préjudice aux autres propriétés riveraines du lac ou cours d’eau et qu’ils ont été conçus conformément à la méthodologie décrite à la version de l’année 2005 du Guide des bonnes pratiques sur la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables publié par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs;
trois soumissions distinctes établissant le coût détaillé des travaux, leur nature, le nom de l’entreprise qui les exécutera et un échéancier de réalisation desdits travaux;
lorsque les travaux le requièrent, une copie du certificat d’autorisation du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Le propriétaire doit de plus acquitter le tarif imposé par un règlement de la ville à l'égard de la demande qu'il formule en vertu du présent règlement.
3.Les subventions sont accordées aux propriétaires par ordre de date de demandes de subventions.
Aucune demande de subvention ne peut être produite ou acceptée lorsque les fonds prévus à l'article 20 du présent règlement sont épuisés.
4.Le directeur est chargé de l'administration du présent règlement et peut effectuer les inspections qu'il juge nécessaires en vue de sa bonne application. Les inspections effectuées ne doivent pas être considérées comme une reconnaissance de la part de la ville, de sa qualité de maître d'œuvre ou de surveillant de chantier, ni comme une reconnaissance de sa part de la qualité des travaux exécutés.
5.Lorsque toutes les conditions prévues au présent règlement sont respectées, le directeur confirme au propriétaire le montant provisoire de la subvention qui lui est réservée.
Il informe le propriétaire que les travaux doivent être complétés dans un délai de 18 mois suivant la date de la confirmation de la réserve de subvention.
À défaut par le propriétaire de se conformer au délai prévu par le présent article, la réserve de subvention est annulée.
6.Sont admissibles au présent règlement, pour déterminer les coûts des travaux admissibles, les coûts réels des travaux admissibles exécutés;
7.Pour les fins du calcul des coûts des travaux admissibles, sont considérés :
le coût de la main-d'œuvre;
le coût des matériaux fournis par l'entrepreneur;
le coût du permis délivré;
les honoraires pour la préparation des plans et devis ainsi que tous les autres frais d'expertise reliés à la réalisation et la surveillance des travaux admissibles;
le montant des taxes sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec payé par le requérant moins, le cas échéant, toute somme récupérée par celui-ci des taxes payées;
le tarif imposé au propriétaire par un règlement de la ville à l'égard de la demande qu'il formule en vertu du présent règlement.
8.Lorsque tous les travaux sont terminés et qu’ils ont été exécutés conformément aux plans et devis et au permis délivré, le propriétaire qui désire obtenir le versement d’une subvention à la suite de l’exécution de travaux admissibles doit compléter le formulaire de versement de la subvention prévu à cette fin et le transmettre au directeur au plus tard dans les trois mois suivant la fin des travaux. À défaut par le propriétaire de produire dans le délai le formulaire et les pièces devant l’accompagner, la réserve de subvention est annulée.
9.Le propriétaire doit produire avec sa demande de versement de subvention :
une facture détaillée identifiant l’entrepreneur, chacun des sous-traitants et des fournisseurs de matériaux et de main-d’œuvre permettant au directeur d’établir le coût réel des travaux exécutés. Les pièces produites doivent aussi indiquer la nature des travaux exécutés, des matériaux acquis, de la main-d’œuvre fournie, des taxes payées et de tout autre renseignement qui sera jugé nécessaire par le directeur pour établir les coûts réels des travaux admissibles effectués. Tout document produit doit être dûment daté et identifié;
un certificat de conformité des travaux aux plans et devis et au permis délivré, émis par l’ingénieur responsable de la surveillance générale des travaux.
Sur réception de la demande de versement de la subvention, le directeur, lorsqu’il constate que toutes les conditions du présent règlement ont été respectées, fait parvenir au propriétaire un chèque au montant de la subvention obtenue en vertu du présent règlement.
CHAPITRE III
MODALITÉS DU PROGRAMME
SECTION I
IMMEUBLE ADMISSIBLE
10.Tout immeuble situé sur le territoire de l'agglomération de la Ville de Québec, à l’exception des immeubles décrits à l’article 11.
IMMEUBLE NON ADMISSIBLE
11.Les immeubles suivants ne sont pas admissibles à une subvention en vertu du présent règlement :
un immeuble appartenant en tout ou en partie à la Ville de Québec, ses mandataires ou agents, la Ville de l’Ancienne-Lorette, ses mandataires ou agents, la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, ses mandataires ou agents, une corporation municipale, la Communauté métropolitaine de Québec, ses mandataires ou agents, les gouvernements provincial et fédéral ainsi que toute corporation publique ou parapublique dont la majorité des membres est nommée par un gouvernement ou dont la majorité des fonds provient d’une source gouvernementale;
un immeuble localisé dans une zone à dominante agricole ou forestière dans un règlement de zonage applicable sur le territoire de l’agglomération de Québec.
SECTION II
TRAVAUX ADMISSIBLES
12.Sont admissibles à une subvention les travaux suivants :
tous les travaux requis pour permettre la stabilisation de la rive d’un cours d’eau ou d’un lac et qui sont amplement décrits dans le Guide des bonnes pratiques sur la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables publié par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs;
on doit privilégier les méthodes qui permettent de rétablir la couverture végétale et le caractère naturel de la rive. Toutefois, lorsque la pente, la nature du sol et les conditions du terrain sur lequel des travaux sont exécutés ne le permettent pas, les ouvrages et les travaux de stabilisation végétale ou mécanique, tels les perrés ou les murs de soutènement, sont autorisés à la condition que la priorité soit accordée à la technique la plus susceptible de faciliter l’implantation éventuelle de végétation naturelle.
L’utilisation des méthodes suivantes est non admissible et annule le versement de toute subvention en vertu du présent règlement :
a)murs de gabions;
b)murs de soutènement en contact avec l’eau, en bois, en béton ou en blocs de béton.
13.Pour être admissibles à une subvention, les travaux prévus à l'article 12 doivent  être exécutés:
après la date de confirmation de la réserve de subvention;
en conformité avec le permis délivré;
en conformité avec les plans et devis préparés par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec;
sous la surveillance d’un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec;
en conformité aux lois et règlements en vigueur sur le territoire d’application du présent règlement.
SECTION III
CALCUL DE LA SUBVENTION
14.La ville accorde au propriétaire, lorsqu'il en fait la demande conformément au chapitre II et à l'égard d'un immeuble visé à l'article 10, une subvention égale à 80 % du total des coûts des travaux admissibles.
15.Le montant maximum de subvention qui peut être versé en vertu du présent chapitre est de 20 000 $ par immeuble.
CHAPITRE IV
RENSEIGNEMENT FAUX, INEXACT OU INCOMPLET
16.Un propriétaire qui fournit des renseignements rendant fausse, inexacte ou incomplète la demande formulée en vertu de l’article 2 perd le bénéfice de la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES
17.Changement de propriétaire
Dans le cas où un immeuble change de propriétaire avant que la subvention prévue au programme n’ait été versée, la ville effectue tout versement au nouveau propriétaire s’il se qualifie eu égard aux exigences du présent règlement.
18.Pour les fins du présent règlement, un propriétaire constructeur n’est pas autorisé à effectuer les travaux, tels que décrits aux articles 12 et 13 et n’est pas admissible à une subvention.  Si des travaux sont exécutés par un propriétaire, la réserve de subvention est annulée par le directeur qui en informe le propriétaire et aucune subvention n’est versée.
19.Lorsque des travaux prévus à l'article 12 font l’objet d’autres subventions, la subvention versée en vertu du présent règlement ne doit pas avoir pour effet de porter la subvention totale versée pour l’immeuble concerné par ces travaux à plus de 80 % du coût des travaux admissibles. Dans ce cas, la subvention versée par la ville est réduite du montant excédant 80 % du total des coûts des travaux admissibles.
20.Les fonds requis pour le versement d'une subvention accordée en application du présent règlement sont pris à même un règlement ou poste budgétaire prévu à cette fin.
CHAPITRE VI
ORDONNANCE DU COMITÉ EXÉCUTIF
21.Le comité exécutif est autorisé, pour les fins de l’application du présent règlement, à édicter une ordonnance visant les domaines suivants :
le contenu du formulaire visé à l’article 2 ainsi que celui des documents produits à son appui;
le contenu des documents exigés à l’appui de la demande de versement de subvention visée à l’article 9.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS FINALES
22.Le chapitre III cesse d'avoir effet lorsque les fonds disponibles prévus à l'article 20 pour le versement de subvention sont épuisés.
23.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement établissant les modalités du programme pour promouvoir la réalisation d’ouvrages de stabilisation des rives des lacs et des autres cours d’eau.
Il détermine la procédure administrative de demande de soutien et permet de fixer le calcul de la subvention.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.