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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 17
1.Des travaux sont ordonnés et une dépense de 2 350 000 $ est autorisée pour :
le réaménagement de l’immeuble situé au 255, rue Clemenceau;
l’acquisition du mobilier du nouveau Centre d’urgence 9-1-1;
l’octroi de contrats de services professionnels pour la préparation des études préliminaires, des plans et devis et pour assurer le suivi en cours de construction des travaux décrétés;
l’embauche de personnel d’appoint pour la réalisation des travaux.
2.Afin de pourvoir au remboursement de cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable comme suit :
un montant de 270 710 $ remboursable une période de 25 ans;
un montant de 1 600 000 $ remboursable sur une période de 15 ans;
un montant de 479 290 $ remboursable sur une période de dix ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.Le conseil affecte à la réduction de l’emprunt décrété  toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux de réaménagement du nouveau Centre d’urgence 9-1-1 dans l’immeuble situé au 255, rue Clemenceau dans l’arrondissement Beauport de même que l’octroi des contrats de services professionnels et l’engagement du personnel d’appoint y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 2 350 000 $ pour la réalisation des travaux de même que l’octroi des contrats de services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant afin d’en acquitter le coût.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.