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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 171
1.Une réserve financière nommée « Réserve financière pour la réalisation de projets découlant de l’entente de principe ACCORD Capitale-Nationale » est créée.
2.La Réserve financière pour la réalisation de projets découlant de l’entente de principe ACCORD Capitale-Nationale a pour fins de financer certaines dépenses relatives à la réalisation de projets découlant de l’entente de principe ACCORD Capitale-nationale.
L’entente de principe ACCORD Capitale-Nationale constitue l’annexe I de ce règlement.
3.Le montant projeté de la Réserve financière pour la réalisation de projets découlant de l’entente ACCORD Capitale-Nationale est de 15 000 000 $.
4.La ville affecte annuellement à la Réserve financière pour la réalisation de projets découlant de l’entente de principe ACCORD Capitale-Nationale pour les exercices financiers 2007, 2008, 2009, 2010 et 2011 une somme de 3 000 000 $ provenant du versement d’une contribution financière du ministre de la Santé et des Services sociaux et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale en vertu d’une entente conclue en octobre 2007.
5.L’existence de la Réserve financière pour la réalisation de projets découlant de l’entente de principe ACCORD Capitale-Nationale prend fin à la date la plus tardive suivante :
le 31 décembre 2013;
lorsque l’ensemble des sommes affectées à la réserve sont dépensées.
6.Sous réserve de l’article 5, à la fin de l’existence de la Réserve financière pour la réalisation de projets découlant de l’entente de principe ACCORD Capitale-Nationale, l’excédent des revenus sur les dépenses, le cas échéant, est affecté au fonds général.
7.Une dépense à être engagée par la ville pour la réalisation de projets visés par l’article 2 est admissible à un financement par la Réserve financière pour la réalisation de projets découlant de l’entente de principe ACCORD Capitale-Nationale si le projet est de nature à contribuer significativement à l’atteinte des objectifs de la stratégie de développement économique de la ville.
8.Tout intérêt généré par les sommes versées à la Réserve financière pour la réalisation de projets découlant de l’entente de principe ACCORD Capitale-Nationale est affecté aux dépenses décrites à l’article 7.
9.Une dépense admissible en vertu de l’article 7 est engagée par le conseil d’agglomération, le comité exécutif ou un fonctionnaire ou employé de la ville, selon ce que prévoit la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5) ou la réglementation applicable.
Une dépense engagée au sens du présent article peut prendre la forme d’une subvention, d’un prêt, d’une garantie de prêt et autres formes de financement similaire.
10.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I
(article 2)
ENTENTE DE PRINCIPE ACCORD
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement créant une réserve financière pour appuyer la réalisation de projets découlant de l’entente de principe Action concertée de coopération régionale de développement de la région de la Capitale-Nationale (ACCORD).
La réserve est dotée annuellement d’une somme de 3 000 000 $ provenant des fonds versés à la ville par le ministre de la Santé et des Services sociaux et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale en vertu d’une entente relative à la préparation et la mise en œuvre d’un plan de développement économique.
Ce règlement est soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de l’ensemble du territoire.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.