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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 18
1.Une dépense de 23 548 469 $ est autorisée pour le remboursement des emprunts totalisant un même montant effectué par la ville à son fonds de roulement constitué en vertu du Règlement sur la constitution du fonds de roulement et sur l’emprunt d’une somme à être affectée à ce fonds, R.V.Q. 20.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période d’un an.
3.La ville décrète la fermeture du fonds de roulement constitué en vertu du Règlement sur la constitution du fonds de roulement et sur l’emprunt d’une somme à être affectée à ce fonds, suite au remboursement, en vertu de l’article 1, des emprunts effectués à celui-ci.
4.Pour pourvoir au remboursement en capital de l’emprunt, il est affecté un montant de 23 548 469 $ du surplus de la Ville de Québec ne pouvant être affecté qu’à l’exercice de compétences d’agglomération et résultant de la fermeture du fonds de roulement constitué en vertu du Règlement sur la constitution du fonds de roulement et sur l’emprunt d’une somme à être affectée à ce fonds.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 23 548 469 $ pour le remboursement d’un emprunt d’un même montant effectué à son fonds de roulement et décrétant par la suite sa fermeture.
Pour pourvoir au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté à cette fin un montant de 23 548 469 $ du surplus de la ville ne pouvant être affecté qu’à l’exercice de compétences d’agglomération.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.