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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 180
1.L’offre d’achat de Chemco inc. datée du 29 mars 2007, visant l’acquisition d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel François-Leclerc, d’une superficie approximative de 14 707,3 mètres carrés, constitué d’une partie du lot numéro 3 055 483 du cadastre du Québec est acceptée. Cette offre d’achat, incluant un plan de localisation, constitue l’annexe I du présent règlement.
2.L’aliénation de l’immeuble décrit à l’article 1 est autorisée au prix de 18,84 $ le mètre carré pour les 9 290 premiers mètres carrés, de 13,45 $ le mètre carré pour les 3 299 mètres carrés suivants et de 8,72 $ pour chaque mètre carré résiduel, soit à un montant approximatif de 237 873 $ rajusté en fonction de la contenance exacte du terrain. Le prix de vente doit être réduit d’un acompte de 23 787 $ versé par Chemco inc. Le paiement final du prix de vente est exigible à la signature de l’acte notarié.
3.Le certificat du trésorier attestant le prix de revient de l’immeuble aliéné est joint au présent règlement à titre d’annexe II.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 1)
OFFRE D’ACHAT ET PLAN DE LOCALISATION
ANNEXE Ii
(article 3)
cERTIFICAT DU TRÉSORIER