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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 189
1.Des travaux de drainage et de recouvrement final au lieu d’enfouissement municipal, secteur Saint-Tite-des-Caps, ainsi que l’octroi de contrats de services professionnels et de services techniques de même que l’embauche du personnel d’appoint y afférents sont ordonnés et une dépense de 975 000 $ est autorisée à cette fin. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 1)
description détaillée des travaux et de la dépense
CHAPITRE i
TRAVAUX DE DRAINAGE ET DE RECOUVREMENT FINAL AU LIEU D’ENFOUISSEMENT MUNICIPAL, SECTEUR SAINT-TITE-DES-CAPS
SECTION i
nature des travaux
1.L’objectif des travaux est de contrôler les résurgences et les eaux de lixiviation provenant des zones d’enfouissement à être fermées afin d’éliminer la contamination des eaux superficielles et de réduire les impacts sur l’environnement.
2.Les diverses infrastructures à concevoir pour l’atteinte de l’objectif mentionné à l’article 1 se détaillent comme suit :
aménagement d’un mur drainant y compris la pose d’un drain périphérique en bordure de la zone d’enfouissement à fermer incluant notamment l’excavation, le remblayage, l’empierrement, la pose de membranes géotextiles, les accès de nettoyage, les regards ainsi que les autres infrastructures requises pour le raccordement aux bassins d’accumulation des eaux de lixiviation;
aménagement des tranchées d’infiltration, où requis, incluant les raccordements au drain périphérique;
construction de fossés de surface visant à gérer les eaux superficielles séparément des eaux de lixiviation, réfection de fossés existants et remblayage de fossés inutiles;
construction de nouveaux chemins d’accès et réfection de chemins existants incluant notamment les fondations, sous-fondations, ponceaux et revêtements de surface;
travaux de raccordement au drain périphérique de la trappe à condensat de la torchère et des drains actuels et futurs installés sous le couvert final;
mise en place du couvert final où requis sur les zones d’intervention et jonction avec le couvert final existant incluant la revégétalisation du couvert final;
divers travaux comprenant notamment la signalisation, les permis de construction, les certificats d’autorisation ainsi que les travaux imprévus.
SECTION ii
estimation DU coût
3.Le coût des travaux décrits à l’article 2 s’élève à 900 000 $.
Sous-total :900 000 $
SECTION iII
SERVICES PROFESSIONNELS, SERVICES TECHNIQUES ET PERSONNEL D’APPOINT
4.L’objectif des services professionnels et techniques est de réaliser diverses études préparatoires et expertises particulières, l’ingénierie préliminaire, l’ingénierie définitive, les relevés de terrain et les analyses nécessaires pour la réalisation des travaux de construction et d’aménagement décrits à l’article 2 ainsi que la surveillance des travaux et autres tâches connexes. Ces services feront l’objet de mandats confiés à des firmes spécialisées ou seront réalisés par du personnel d’appoint embauché à cette fin.
SECTION iV
estimation DU coût
5.Le coût des services décrits à l’article 4 se détaille comme suit :
1º    services professionnels, salaires et dépenses pour la réalisation notamment d’une étude du profil final et du drainage, des relevés de terrain, des plans et devis, des demandes de certificats d’autorisation, des estimés de coûts de construction, des documents d’appels d’offres, de l’arpentage, de la surveillance des travaux et des manuels d’opération et d’entretien : 25 000 $
2º    services techniques notamment l’expertise et l’assurance qualité sur les sols et autres matériaux notamment par sondages, forages, prise d’échantillons et analyses spécialisées : 5 000 $
3º    divers et services imprévus : 45 000 $
Sous-total :75 000 $
TOTAL :975 000 $
Annexe préparée le 11 avril 2007 par :
                                                              Suzanne Boisvert, ingénieure
                                                              Service des travaux publics
  
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux de drainage et de recouvrement final au lieu d’enfouissement municipal, secteur Saint-Tite-des-Caps, ainsi que l’octroi de contrats de services professionnels et de services techniques de même que l’embauche du personnel d’appoint y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 975 000 $ pour la réalisation des travaux, les services professionnels et techniques et l’embauche du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.