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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 190
1.La réalisation de la phase 3 des travaux d’aménagement de cellules d’enfouissement et d’exécution d’ouvrages connexes de génie civil au lieu d’enfouissement municipal, secteur de Saint-Joachim, soit l’octroi des contrats de services professionnels et de services techniques de même que l’embauche du personnel d’appoint y afférents sont ordonnés et une dépense de 350 000 $ $ est autorisée à cette fin. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 1)
description détaillée de la dépense
CHAPITRE i
CELLULES D’ENFOUISSEMENT ET OUVRAGES CONNEXES AU LIEU D’ENFOUISSEMENT MUNICIPAL, SECTEUR SAINT-JOACHIM – PHASE 3
SECTION i
NATURE DU PROJET
1.Le projet consiste à construire une nouvelle cellule d’enfouissement ainsi que les ouvrages connexes requis pour permettre l’enfouissement des matières résiduelles sans interruption ainsi que la gestion des eaux de lixiviation, eaux pluviales et eaux souterraines.
SECTION ii
SERVICES PROFESSIONNELS ET TECHNIQUES AINSI QUE LE PERSONNEL D’APPOINT
2.L’objectif des services professionnels et techniques est de réaliser divers travaux préparatoires, des études, relevés et analyses, ingénierie préliminaire et ingénierie définitive requis pour la réalisation des travaux de construction et d’aménagement nécessaires au projet décrit à l’article 1 ainsi que la surveillance des travaux de construction et autres tâches connexes. Ces services feront l’objet de contrats confiés à des firmes spécialisées ou seront réalisés par du personnel d’appoint embauché à cette fin.
SECTION ii
estimation DU coût
3.Le coût des services professionnels et techniques ainsi que le personnel d’appoint décrits à l’article 2 se détaille comme suit :
1º    services professionnels, salaires et dépenses pour la réalisation des relevés, plans et devis, estimés de coûts de construction, documents d’appels d’offres, arpentage, surveillance des travaux, manuels d’opération et d’entretien : 300 000 $
2º    services techniques dont le contrôle qualitatif des matériaux et les expertises particulières dont l’expertise et l’assurance qualité sur les sols, les eaux souterraines, les membranes et autres matériaux notamment par sondages, forages, prise d’échantillons et analyses spécialisées : 5 000 $
3º    divers comprenant notamment les demandes de permis municipaux, les décrets et les certificats d’autorisation ainsi que les imprévus : 45 000 $
TOTAL350 000 $
Annexe préparée le 11 avril 2007 par :
                                                              Suzanne Boisvert, ingénieure
                                                              Service des travaux publics
  
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant la réalisation de la phase 3 des travaux d’aménagement de cellules d’enfouissement et d’exécution d’ouvrages connexes de génie civil au lieu d’enfouissement municipal, secteur de Saint-Joachim, soit l’octroi des contrats de services professionnels et de services techniques de même que l’embauche du personnel d’appoint y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 350 000 $ pour les services professionnels et techniques et l’embauche du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.