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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 191
1.La réalisation de la phase 1 des travaux de recouvrement final et ouvrages connexes au lieu d’enfouissement municipal, secteur Saint-Joachim, ainsi que l’octroi de contrats de services professionnels et de services techniques de même que l’embauche du personnel d’appoint y afférents sont ordonnés et une dépense de 785 000 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété  toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 1)
description détaillée des travaux et de la dépense
CHAPITRE i
PHASE 1 DES TRAVAUX DE RECOUVREMENT FINAL ET OUVRAGES CONNEXES AU LIEU D’ENFOUISSEMENT MUNICIPAL, SECTEUR SAINT-JOACHIM
SECTION i
NATURE des travaux
1.L’objectif des travaux est de permettre la fermeture des zones d’enfouissement complétées et le captage des biogaz dans ces zones de façon à sécuriser les lieux et à réduire les impacts sur l’environnement conformément à la réglementation en vigueur.
2.Les diverses infrastructures à concevoir pour l’atteinte de l’objectif mentionné à l’article 1 se détaillent comme suit :
aménagement des talus et fossés;
aménagement d’un couvert final étanche sur une superficie approximative de 8 000 mètres carrés;
mise en place d’un réseau de captage, de pompage et de combustion des biogaz incluant notamment des conduites, évents, station de pompage, torchère;
revégétalisation du couvert final;
construction d’un bâtiment de service incluant notamment les instruments d’automation et contrôle ainsi que les travaux de raccordement aux réseaux d’alimentation électrique et d’alimentation en eau;
divers comprenant notamment les permis municipaux, les décrets, les certificats d’autorisation, les forages, l’aménagement du terrain dont les clôtures et le terrassement, la signalisation et les travaux imprévus.
SECTION ii
estimation DU coût
3.Le coût des travaux décrit à l’article 2 s’élève à 600 000 $.
Sous-total :600 000 $
SECTION iiI
Services PROFESSIONNELS, SERVICES TECHNIQUES ET PERSONNEL D’APPOINT
4.L’objectif des services professionnels et techniques est de réaliser diverses études préparatoires et expertises particulières, l’ingénierie préliminaire, l’ingénierie définitive, les relevés de terrain et les analyses nécessaires pour la réalisation des travaux de construction et d’aménagement décrits à l’article 2 ainsi que la surveillance des travaux et autres tâches connexes. Ces services feront l’objet de mandats confiés à des firmes spécialisées ou seront réalisés par du personnel d’appoint embauché à cette fin.
SECTION iV
estimation DU coût
5.Le coût des services décrits à l’article 4 se détaille comme suit :
1º    services professionnels, salaires et dépenses pour la réalisation notamment d’une étude détaillée du profil final et de la stabilité des ouvrages, des relevés de terrain, des plans et devis, des demandes de certificats d’autorisation et décrets, des estimés de coûts de construction, des documents d’appels d’offres, de l’arpentage, de la surveillance des travaux et des manuels d’opération et d’entretien : 120 000 $
2º    services techniques incluant notamment l’expertise et l’assurance qualité sur les sols, membranes et autres matériaux, notamment par sondages, forages, prise d’échantillons et analyses spécialisées ainsi que l’évaluation de la quantité et du contenu des biogaz : 20 000 $
3º    divers et services imprévus : 45 000 $
Sous-total :185 000 $
TOTAL785 000 $
Annexe préparée le 11 avril 2007 par :
                                                              Suzanne Boisvert, ingénieure
                                                              Service des travaux publics
  
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant la réalisation de la phase 1 des travaux de recouvrement final et ouvrages connexes au lieu d’enfouissement municipal, secteur Saint-Joachim, ainsi que l’octroi de contrats de services professionnels et de services techniques de même que l’embauche du personnel d’appoint y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 785 000 $ pour la réalisation des travaux, les services professionnels et techniques et l’embauche du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.