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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 194
1.L’octroi des contrats de services professionnels et l’engagement du personnel d’appoint visant la réalisation des travaux, études et expertises relatifs à la réfection, la rénovation et la construction de bâtiments, d’équipements et de structures relevant à la fois de la compétence d’agglomération et de celle de proximité sont ordonnés et une dépense mixte de 1 820 000 $ est autorisée à ces fins. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
3.Le partage de cette dépense et de l’emprunt en découlant entre la proximité et l’agglomération est fait en conformité des dispositions du Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.A.V.Q. 5 et ses amendements.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération et des revenus généraux de la ville à l’égard de la dépense de proximité.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété  toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 1)
description détaillée de la dépense
CHAPITRE i
SERVICES PROFESSIONNELS ET PERSONNEL D’APPOINT EN VUE DE LA RÉALISATION DES TRAVAUX, D’ÉTUDES ET D’EXPERTISES SUR DIVERS BÂTIMENTS, ÉQUIPEMENTS ET STRUCTURES DE NATURE MIXTE
SECTION i
NATURE DES SERVICES PROFESSIONNELS ET DU PERSONNE D’APPOINT REQUIS
1.Des services professionnels et du personnel d’appoint sont requis pour l’acquisition de connaissances, les relevés préliminaires, les études, analyses, expertises et la planification de même que la préparation de plans et devis, la surveillance et le contrôle des travaux de réfection, de rénovation, de construction, d’installation, d’aménagement ou de réaménagement de divers bâtiments, structures et ouvrages municipaux.
SECTION ii
LOCALISATION
2.Les services professionnels et le personnel d’appoint concernant les travaux énumérés à l’article 1 sont requis à divers endroits de la ville et notamment à l’égard des bâtiments, équipements, structures et ouvrages suivants :
garage des travaux publics (Val-Bélair);
programme d’économie d’énergie dans divers bâtiments;
garage des travaux publics (Beauport);
hôtel de ville (Charlesbourg);
édifice Chauveau;
divers bâtiments de la ville;
édifice Dominique-Gauvin (Service de l’environnement);
atelier municipal;
divers signaux lumineux de la ville;
10°améliorations fonctionnelles de divers bâtiments;
11°nouvelle remise du centre Montmorency;
12°laboratoire (Service de l’environnement);
13°séparateur d’huile;
14°hôtel de ville (protection incendie et sorties extérieures);
15°finis extérieurs de divers bâtiments;
16°équipements de mécanique, divers contrôles de télégestion;
17°diverses fournaises à haut rendement;
18°divers pavages et stationnements;
19°divers monte-charges et ascenseurs de la ville;
20°divers systèmes de climatisation et groupe électrogène;
21°réparations de diverses fournaises;
22°diverses toitures de bâtiments municipaux;
23°divers escaliers et placettes de la ville;
24°signature de divers bâtiments, parcs et lieux publics de la ville;
25°accessibilité universelle de divers bâtiments de la ville;
26°divers garages municipaux;
27°atelier Montmorency (chambre de peinture);
28°démolition de divers bâtiments, équipements ou structures de la ville;
29°divers murs de soutènement de la ville;
30°divers locaux (aménagement) de la ville.
SECTION iiI
ESTIMATION DU COÛT
3.Le coût total des services professionnels et du personnel d’appoint visés aux articles 1 et 2 s’élève à 1 820 000 $.
TOTAL :1 820 000 $
Annexe préparée le 13 mars 2007 par :
                                                         ______________________________
                                                         Michel Rosa, chargé de projet
                                                         Service de la gestion des immeubles
Annexe vérifiée le 13 mars 2007 par :
                                                         ______________________________
                                                         Gilles Hamel, ing.
                                                         Service de la gestion des immeubles
  
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’octroi des contrats de services professionnels ainsi que l’engagement du personnel d’appoint pour la réalisation des travaux, études et expertises relatifs à la réfection, la rénovation et la construction de bâtiments, d’équipements et de structures relevant à la fois de la compétence d’agglomération et de celle de proximité.
Ce règlement prévoit une dépense mixte de 1 820 000 $ pour les services professionnels et l’engagement du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.