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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 198
1.L’acquisition de véhicules de différents modèles et gabarits pour l’exercice de compétences d’agglomération est ordonnée et une dépense de 765 000 $ est autorisée à cette fin. La description de cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin de pouvoir au remboursement de cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable comme suit :
une première tranche de 180 000 $ sur une période de dix ans;
une deuxième tranche de 160 000 $ sur une période de cinq ans;
une troisième tranche de 425 000 $ sur une période de trois ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété  toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 1)
description détaillée de la dépense
ACQUISITION DE VÉHICULES POUR DES COMPÉTENCES D’AGGLOMÉRATION POUR L’ANNÉE 2007
1º    automobiles, camionnettes, fourgonnettes et véhicules utilitaires : 425 000 $
2º    camions légers et fourgons (camion-atelier) : 160 000 $
3º    autobus 16 passagers et aménagements spéciaux pour le transport de policiers et de prisonniers : 180 000 $
TOTAL :765 000 $
Annexe préparée le 29 mars 2007 par :
                                                         ______________________________
                                                         Jean Perron, Directeur
                                                         Service de la gestion des équipements motorisés
  
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’acquisition de véhicules de différents modèles et gabarits pour des besoins de compétence d’agglomération.
Ce règlement prévoit une dépense de 765 000 $ pour l’achat des véhicules ainsi ordonné et décrète un emprunt du même montant afin d’en acquitter le coût.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.