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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 199
1.L’acquisition de véhicules et équipements motorisés additionnels de différents modèles et gabarits pour des fins relevant à la fois de la compétence d’agglomération et de celle de proximité est ordonnée et une dépense de 3 600 000 $ est autorisée à cette fin. La description de cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin de pourvoir au remboursement de cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable comme suit :
une première tranche de 1 775 000 $ sur une période de dix ans;
une deuxième tranche de 905 000 $ sur une période de cinq ans;
une troisième tranche de 920 000 $ sur une période de trois ans.
3.Le partage de cette dépense et de l’emprunt en découlant entre la proximité et l’agglomération est fait en conformité des dispositions du Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.A.V.Q. 5 et ses amendements.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération et des revenus généraux de la ville à l’égard de la dépense de proximité.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété  toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 1)
description détaillée de la dépense
ACQUISITION DE VÉHICULES ET ÉQUIPEMENTS MOTORISÉS ADDITIONNELS D’UTILISATION MIXTE POUR LES ANNÉES 2007 ET 2008
1º    automobiles, camionnettes et fourgonnettes : 882 000 $
2º    motoneiges et véhicules tout-terrain : 38 000 $
3º    camions légers de type fourgon, plates-formes et bennes basculantes : 905 000 $
4º    camions polyvalents dix roues : 325 000 $
5º    camion écureur : 525 000 $
6º    souffleuse détachable : 145 000 $
7º    balai mécanique et aspirateur : 250 000 $
8º    pelle sur pneus ou chenilles : 95 000 $
9º    finisseur d’asphalte : 125 000 $
10º     chenillettes et tracteurs articulés pour trottoirs : 290 000 $
11º     remorque et compresseur sur remorque : 20 000 $
TOTAL :3 600 000 $
Annexe préparée le 29 mars 2007 par :
                                                         ______________________________
                                                         Jean Perron, Directeur
                                                         Service de la gestion des équipements motorisés
  
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’acquisition de véhicules et équipements motorisés additionnels pour des fins relevant à la fois de la compétence d’agglomération et de celle de proximité.
Ce règlement prévoit une dépense de 3 600 000 $ pour l’achat des véhicules et équipements motorisés ainsi ordonné et décrète un emprunt du même montant afin d’en acquitter le coût.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.