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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 200
1.Le Règlement numéro 303–88 « Règlement pourvoyant à l’établissement et au maintien d’un régime de retraite pour les employés de la corporation municipale de Saint-Émile » et ses amendements, est modifié par l’insertion, après l’article 12.3, de ce qui suit :
« 13. FUSION DU RÉGIME
« 13.1 En date du 31 décembre 2004, 23 heures 59 minutes, la totalité de l’actif et du passif du Régime de retraite des salariés de la Ville de Saint-Émile est fusionnée avec l’actif et le passif du Régime de retraite des employés de la Municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures.
Aucun des participants ou bénéficiaires ne conservent de droits dans l’ancien régime; ils deviennent des participants et des bénéficiaires du Régime de retraite des employés de la Municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures. ».
2.L’article 1 du Règlement numéro 468 modifiant le Règlement numéro 303–88 « Règlement pourvoyant à l’établissement et au maintien d’un régime de retraite pour les employés de la corporation municipale de Saint-Émile » est remplacé par le suivant :
« 1. Le Règlement numéro 303–88 « Règlement pourvoyant à l’établissement et au maintien d’un régime de retraite pour les employés de la corporation municipale de Saint-Émile » et ses amendements, est modifié par le remplacement, dans l’article 3 de la partie A du texte du régime, intitulé : « PROPOSITION RELATIVE AU RÉGIME », des mots « Ville de Saint-Émile » par les mots « Ville de Québec ».
3.L’article 2 de ce règlement est modifié par le remplacement de la partie introductive par la suivante :
« 2. Ce règlement est modifié par l’insertion, dans la partie B du texte du régime, intitulé : « DISPOSITIONS DU RÉGIME », après l’article 3.2, des suivants : ».
4.Ce règlement est en outre modifié de la façon prévue à l’annexe.
5.L’article 1 a effet depuis le 31 décembre 2004.
6.L’article 2 a effet à compter du 1er janvier 2002.
7.L’article 3 a effet à compter du 1er janvier 2004.
8.L’article 4 a effet à compter du 1er janvier 2005.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE
 
 
1. Les articles 1.1, 1.2 et 1.4 de ce règlement sont abrogés.
L’article 1.3 de ce règlement est modifié par la suppression des définitions suivantes : « Année du régime », « Anniversaire du régime », « Conjoint », « Date d’effet », « Excédent d’actif », « Employeur », « Facteur d’équivalence », « Législation », « Participant », « Participant actif », « Participant non actif », « Personne rattachée », « Proposition », « Province désignée », « Régime », « Rémunération », « Salarié », « Services continus ».
2. Les articles 2.1 à 2.20 de ce règlement sont abrogés.
3. Les articles 3.1 et 3.2 de ce règlement sont abrogés.
4. Les articles 4.1 à 4.5 et 4.7 à 4.11 de ce règlement sont abrogés.
5. L’article 5.4 de ce règlement est abrogé.
6. L’article 7.3 de ce règlement est abrogé.
7. Les articles 9.1 et 9.2 de ce règlement sont abrogés.
8. Les articles 10.1 et 10.2 de ce règlement sont abrogés.
9. Les articles 11.1 à 11.3 de ce règlement sont abrogés.
10. Les articles 12.1 à 12.3 de ce règlement sont abrogés.
  
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement numéro 303–88 « Règlement pourvoyant à l’établissement et au maintien d’un régime de retraite pour les employés de la Corporation municipale de Saint-Émile » afin de fusionner la totalité de l’actif et du passif de ce régime avec l’actif et le passif du Régime de retraite des employés de la Municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures, et ce, avec effet au 31 décembre 2004.
Il modifie également le Règlement numéro 468 modifiant le Règlement numéro 303–88 « Règlement pourvoyant à l’établissement et au maintien d’un régime de retraite pour les employés de la Corporation municipale de Saint-Émile » aux fins de préciser, dans le Règlement numéro 303-88, l’action modificatrice des articles 1 et 2 de ce Règlement numéro 468.
Ce règlement prévoit aussi l’abrogation des dispositions du Règlement pourvoyant à l’établissement et au maintien d’un régime de retraite pour les employés de la Corporation municipale de Saint-Émile qui n’ont plus d’application après le 31 décembre 2004.
Ces modifications s’inscrivent dans le cadre de la réorganisation des régimes de retraite de la Ville de Québec au 31 décembre 2004.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.