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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 201
1.Le Règlement V-1314-01 concernant le Régime de retraite des employés de la Ville de L’Ancienne-Lorette, et ses amendements, est modifié par l’insertion, après l’article 14.2, de ce qui suit :
« 14.3.DISPOSITION RELATIVE À LA FUSION DU RÉGIME
« 14.3.1.En date du 31 décembre 2004, 23 heures 59 minutes, la partie de l’actif et du passif du Régime de retraite des employés de la Ville de L’Ancienne-Lorette se rapportant aux participants et aux bénéficiaires visés par la fusion est fusionnée avec l’actif et le passif du Régime de retraite des employés de la Municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures.
Aucun de ces participants ou bénéficiaires ne conservent de droits dans l’ancien régime; ils deviennent des participants et des bénéficiaires du Régime de retraite des employés de la Municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures.
« 14.3.2.Les participants et les bénéficiaires visés par la fusion sont les suivants :
tout participant actif au 31 décembre 2004 qui était représenté par la Fraternité des policières et policiers de la Ville de Québec ou par l’Association des officières et officiers cadres de la Ville de Québec;
tout participant non actif à cette date qui aurait été un participant actif s’il avait continué à occuper son poste;
tout bénéficiaire à cette date dont la prestation est dérivée d’un participant décrit aux paragraphes 1° et 2° mais décédé à cette date. ».
2.Le présent règlement a effet depuis le 31 décembre 2004.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement V-1314-01 concernant le Régime de retraite des employés de la Ville de L’Ancienne-Lorette afin de fusionner une partie de l’actif et du passif de ce régime avec l’actif et le passif du Régime de retraite des employés de la Municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures, et ce, avec effet au 31 décembre 2004.
Ces modifications s’inscrivent dans le cadre de la réorganisation des régimes de retraite de la Ville de Québec au 31 décembre 2004.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.