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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 202
1.Le Règlement numéro 857–92 Régime de rentes de retraite au bénéfice des employés de la Municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures, et ses amendements, est modifié par l’insertion, après l’article 11, de ce qui suit :
« 11.01.Réorganisation des régimes de retraite de la Ville de Québec
Fusion partielle du régime de retraite des employés de la Ville de L’Ancienne-Lorette
« 11.1.En date du 31 décembre 2004, 23 heures 59 minutes, la partie de l’actif et du passif du Régime de retraite des employés de la Ville de L’Ancienne-Lorette se rapportant aux participants et bénéficiaires visés à l’article 14.3.2 du Règlement numéro V-1314-01 concernant le Régime de retraite des employés de la Ville de L’Ancienne-Lorette, et ses amendements, est fusionnée avec l’actif et le passif du Régime de retraite des employés de la Municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures.
La valeur des droits de tout participant ou bénéficiaire ainsi transférés conformément à ce règlement est égale à la valeur des sommes portées au compte de chacune de ces personnes à titre de cotisation salariale, patronale ou volontaire, le cas échéant.
« 11.2.Les droits de tout participant ou bénéficiaire qui ont été transférés ne peuvent être inférieurs à ceux qu’il avait avant la fusion.
Fusion du Régime de retraite des salariés de la Ville de Saint-Émile
« 11.3.En date du 31 décembre 2004, 23 heures 59 minutes, la totalité de l’actif et du passif du Régime de retraite des salariés de la Ville de Saint-Émile est fusionnée avec l’actif et le passif du Régime de retraite des employés de la Municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures.
La valeur des droits de tout participant ou bénéficiaire ainsi transférés conformément au Règlement numéro 303-88 « Règlement pourvoyant à l’établissement et au maintien d’un régime de retraite pour les employés de la Corporation Municipale de Saint-Émile », et ses amendements, est égale à la valeur des sommes portées au compte de chacune de ces personnes à titre de cotisation salariale, patronale ou volontaire, le cas échéant.
« 11.4.Les droits de tout participant ou bénéficiaire qui ont été transférés ne peuvent être inférieurs à ceux qu’il avait avant la fusion.
Disposition d’application
« 11.5.Aux fins de la réorganisation des régimes de retraite, les fusions doivent être considérées dans l’ordre suivant :
la fusion prévue par l’article 14.3.1 du Règlement numéro V-1314-01 concernant le Régime de retraite des employés de la Ville de L’Ancienne-Lorette;
la fusion prévue par l’article 6.1.1 du Règlement numéro 303-88 « Règlement pourvoyant à l’établissement et au maintien d’un régime de retraite pour les employés de la Corporation Municipale de Saint-Émile ».
12. Dispositions diverses et finales ».
2.L’article 12 de ce règlement est renuméroté 12.1.
3.L’article 17 de l’annexe de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 17.Affectation de l’excédent provenant des cotisations patronales non acquises au décès ou à la cessation de participation.
En date du 31 décembre 2004, 23 heures 58 minutes, l’excédent d’actifs que comporte le régime est attribué de plein droit aux participants actifs à cette date.
L’excédent est distribué au prorata de la valeur au 31 décembre 2004, des sommes portées au compte de chacun des participants visés à titre de cotisations salariales, patronales ou volontaires, le cas échéant. ».
4.Le présent règlement a effet depuis le 31 décembre 2004.
5.Le présent règlement entre ne vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement numéro 857–92 Régime de rentes de retraite au bénéfice des employés de la Municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures afin de fusionner à ce régime une partie de l’actif et du passif du Régime de retraite des employés de la Ville de L’Ancienne-Lorette de même que la totalité de l’actif et du passif du Régime de retraite des salariés de la Ville de Saint-Émile et, avec effet au 31 décembre 2004.
Ce règlement a été modifié pour ajouter une disposition pour effectuer l’excédent provenant des cotisations patronales non acquises au décès ou à la cessation de participation.
Ces modifications s’inscrivent dans le cadre de la réorganisation des régimes de retraite de la Ville de Québec au 31 décembre 2004.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.