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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 205
1.Le Règlement numéro 1065-92 « Fonds de pension de retraite » et ses amendements est modifié par l’insertion, après l’article 20.04, de ce qui suit :
« 21 — Scission du régime au 1er janvier 2005
« Objet
« 21.01 En date du 1er janvier 2005, l’actif et le passif du Régime de retraite des employés de la Ville de Cap-Rouge est scindé entre quatre régimes de retraite mis en place par la Ville de Québec.
Ces régimes, enregistrés auprès de la Régie des rentes du Québec, sont les suivants :
le Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Québec, numéro 32011;
le Régime de retraite des employés manuels de la Ville de Québec, numéro 32013;
le Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec, numéro 32014;
le Régime de retraite du personnel professionnel de la Ville de Québec, numéro 32015.
« Régime de retraite des fonctionnaires
« 21.02 Sont transférés dans le régime de retraite des fonctionnaires, les droits et obligations se rapportant aux participants et bénéficiaires suivants :
tout participant actif au 1er janvier 2005 qui était représenté par le Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (FISA), par le Syndicat canadien de la fonction publique - section locale 2621 ou, le cas échéant, par le Syndicat canadien de la fonction publique - section locale 4528;
tout participant non actif à cette date qui aurait été un participant actif s’il avait continué à occuper son poste de fonctionnaire;
tout bénéficiaire à cette date dont la prestation est dérivée d’un participant décrit au paragraphe 1° ou 2° mais décédé à cette date.
« Régime de retraite des employés manuels
« 21.03 Sont transférés dans le régime de retraite des employés manuels, les droits et obligations se rapportant aux participants et bénéficiaires suivants :
tout participant actif au 1er janvier 2005 qui était représenté par le Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec - section locale 1638 ou par le Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1179;
tout participant non actif à cette date qui aurait été un participant actif s’il avait continué à occuper son poste d’employé manuel;
tout bénéficiaire à cette date dont la prestation est dérivée d’un participant décrit au paragraphe 1° ou 2° mais décédé à cette date.
« Régime de retraite des cadres
« 21.04 Sont transférés dans le régime de retraite des cadres, les droits et obligations se rapportant aux participants et bénéficiaires suivants :
tout participant actif au 1er janvier 2005 qui occupait un poste de cadre ou de conseiller-cadre à l’exception de celui qui occupait un poste d’officier du Service de police;
tout participant non actif à cette date qui aurait été un participant actif s’il avait continué à occuper son poste de cadre;
tout bénéficiaire à cette date d’un participant décrit au paragraphe 1° ou 2° mais décédé à cette date.
« Régime de retraite du personnel professionnel
« 21.05 Sont transférés dans le régime de retraite du personnel professionnel, les droits et obligations se rapportant aux participants et bénéficiaires suivants :
tout participant actif au 1er janvier 2005 qui occupait un poste de professionnel, syndiqué ou non;
tout participant non actif à cette date qui aurait été un participant actif s’il avait continué à occuper son poste de professionnel;
tout bénéficiaire à cette date d’un participant décrit aux paragraphes 1° ou 2° mais décédé à cette date.
« Effet
« 21.06 Aucun des participants ou bénéficiaires ne conservent de droits dans l’ancien régime; ils deviennent des participants et des bénéficiaires du régime de retraite dans lequel ses droits et obligations ont été transférés. ».
2.L’intitulé 21 et l’article 21.01 de ce règlement sont respectivement renumérotés « 22 » et « 22.01 ».
3.Ce règlement est en outre modifié de la façon prévue à l’annexe.
4.Le présent règlement a effet depuis le 1er janvier 2005.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE
 
 
1. Les articles 1.01 à 1.04 de ce règlement sont abrogés.
2. Les articles 2.01, 2.04 à 2.08, 2.11, 2.15, 2.17 à 2.22 de ce règlement sont abrogés.
3. Les articles 3.01, 3.02 et 3.03 de ce règlement sont abrogés.
4. Les articles 4.01 à 4.04 de ce règlement sont abrogés.
5. Les articles 10.01 à 10.03 de ce règlement sont abrogés.
6. Les articles 12.02 et 12.03 de ce règlement sont abrogés.
7. L’article 14.01 de ce règlement est abrogé.
8. L’article 16.01 de ce règlement est abrogé.
9. Les articles 17.01, 17.02 et 17.03 de ce règlement sont abrogés.
10. Les articles 19.01 à 19.25 de ce règlement sont abrogés.
11. Les articles 20.01, 20.02, 20.03 et 20.04 de ce règlement sont abrogés.
12. L’article 22 de ce règlement est abrogé.
  
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement numéro 1065-92 « Fonds de pension de retraite » de l’ancienne Ville de Cap-Rouge afin de scinder ce régime le 1er janvier 2005 et de transférer l’actif et le passif se rapportant aux différents groupes de participants et bénéficiaires à quatre nouveaux régimes de retraite mis en place à cette date aux termes de quatre règlements du conseil de la ville.
Les nouveaux régimes mis en place visés par la scission sont le « Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Québec », le « Régime de retraite des employés manuels de la Ville de Québec », le « Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec » et le « Régime de retraite du personnel professionnel de la Ville de Québec ».
Ce règlement prévoit aussi l’abrogation des dispositions du « Fonds de pension de retraite » de l’ancienne Ville de Cap-Rouge qui n’ont plus d’application après le 31 décembre 2004.
Ces modifications s’inscrivent dans le cadre de la réorganisation des régimes de retraite de la Ville de Québec au 31 décembre 2004.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.