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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 211
1.Le Règlement numéro 857-92 Régime de rentes de retraite au bénéfice des employés de la Municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures et ses amendements, est modifié par l'insertion, après l'article 11.5, de ce qui suit :
« 11.5.1 Scission du régime au 1er janvier 2005
« Objet ».
11.6.En date du 1er janvier 2005, l'actif et le passif du Régime de retraite des employés de la Municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures est scindé entre les régimes de retraite mis en place par la Ville de Québec.
Ces régimes, enregistrés auprès de la Régie des rentes du Québec, sont les suivants :
le Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Québec, numéro 32011;
le Régime de retraite des policiers de la Ville de Québec, numéro 32012;
le Régime de retraite des employés manuels de la Ville de Québec, numéro 32013;
le Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec, numéro 32014;
le Régime de retraite du personnel professionnel de la Ville de Québec, numéro 32015;
le Régime de retraite des pompiers de la Ville de Québec, numéro 32016.
« Régime de retraite des fonctionnaires
11.7.Sont transférés dans le régime de retraite des fonctionnaires, les droits et obligations se rapportant aux participants et bénéficiaires suivants :
tout participant actif au 1er janvier 2005 qui était représenté par le Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (FISA), par le Syndicat canadien de la fonction publique - section locale 2621 ou, le cas échéant, par le Syndicat canadien de la fonction publique - section locale 4528;
tout participant non actif à cette date qui aurait été un participant actif s'il avait continué à occuper son poste de fonctionnaire;
tout bénéficiaire à cette date dont la prestation est dérivée d'un participant décrit au paragraphe 1° ou 2° mais décédé à cette date.
« Régime de retraite des policiers
11.8.Sont transférés dans le régime de retraite des policiers, les droits et obligations se rapportant aux participants et bénéficiaires suivants :
tout participant actif au 1er janvier 2005 qui était représenté par la Fraternité des policiers et policières de la Ville de Québec ou par 1' Association des officiers et officières cadres du Service de police de la Ville de Québec;
tout participant non actif à cette date qui aurait été un participant actif s'il avait continué à occuper son poste de policier;
tout bénéficiaire à cette date dont la prestation est dérivée d'un participant décrit au paragraphe 1° ou 2° mais décédé à cette date.
« Régime de retraite des employés manuels
11.9.Sont transférés dans le régime de retraite des employés manuels, les droits et obligations se rapportant aux participants et bénéficiaires suivants :
tout participant actif au 1er janvier 2005 qui était représenté par le Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec - section locale 1638 ou par le Syndicat canadien de la fonction publique - section locale 1179;
tout participant non actif à cette date qui aurait été un participant actifs' il avait continué à occuper son poste d'employé manuel;
tout bénéficiaire à cette date d'un participant décrit au paragraphe 1° ou 2° mais décédé à cette date.
« Régime de retraite des cadres
11.10.Sont transférés dans le régime de retraite des cadres, les droits et obligations se rapportant aux participants et bénéficiaires suivants :
tout participant actif au 1er janvier 2005 qui occupait un poste de cadre ou de conseiller-cadre sauf l'officier du Service de protection contre l'incendie;
tout participant non actif à cette date qui aurait été un participant actifs' il avait continué à occuper son poste de cadre;
tout bénéficiaire à cette date d'un participant décrit au paragraphe 1° ou 2° mais décédé à cette date.
« Régime de retraite du personnel professionnel
11.11.Sont transférés dans le régime de retraite du personnel professionnel, les droits et obligations se rapportant aux participants et bénéficiaires suivants :
tout participant actif au 1er janvier 2005 qui occupait un poste de professionnel, syndiqué ou non;
tout participant non actif à cette date qui aurait été un participant actif s'il avait continué à occuper son poste de professionnel;
tout bénéficiaire à cette date d'un participant décrit au paragraphe 1° ou 2° mais décédé à cette date.
« Régime de retraite des pompiers
11.12.Sont transférés dans le régime de retraite pompiers, les droits et obligations se rapportant aux participants et bénéficiaires suivants :
tout participant actif au 1er janvier 2005 qui est représenté par 1 'Association des pompiers professionnels de Québec inc.;
tout participant non actif à cette date qui, aurait été un participant actif s'il avait continué à occuper son poste de pompier;
tout bénéficiaire à cette date d'un participant décrit au paragraphe 1° ou 2° mais décédé à cette date.
« Effet
11.13.Aucun des participants ou bénéficiaires ne conservent de droits dans l'ancien régime; ils deviennent des participants et des bénéficiaires du régime de retraite dans lequel ses droits et obligations ont été transférés.
11.13.1.Transfert des droits et obligations de l'officier du Service de protection contre les incendies.
11.14.Les droits et obligations de l'officier du 'Service de protection contre les incendies restant dans le Régime de retraite des employés de la Municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures sont transférés dans le Régime de retraite des cadres.
Il ne conserve aucun droit dans l'ancien régime; il devient un participant du régime de retraite dans lequel ses droits et obligations ont été transférés. ».
2.Ce règlement est en outre modifié de la façon prévue à l'annexe.
3.Le présent règlement a effet depuis le 1er janvier 2005.
Toutefois, l'article 11.14, édicté par l'article 1, n'entre en vigueur que le 1er janvier 2005 à 0 heure 1 minute.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE
 
 
1. Les articles 1.1 à 1.4, 1.7, 1.9, 1.10 à 1.13 de ce règlement sont abrogés.
2. L'article 2 de ce règlement est abrogé.
3. L'article 3 de ~e règlement est modifié par:
1° la suppression des paragraphes a), b), c), e) et f);
2° la suppression, dans le paragraphe d), de ce qui suit : « conformément à l'article 3 c);
3° la suppression, dans le paragraphe d), de ce qui suit : « et ces montants ne sont pas assujettis à l'article 3 e). ».
4. L'article 7 de ce règlement est abrogé.
5. L'article 8 de ce règlement est abrogé.
6. Les articles 9.1 à 9.17 de ce règlement sont abrogés.
7. Les articles 11, 12.1 et 13 de ce règlement sont abrogés.
8. Les articles 1 à 13, 16, 17, 19 à 25 de l'annexe de ce règlement sont abrogés.
  
Avis de motion
Je donne avis qu'à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement numéro 857-92 Régime de rentes de retraite au bénéfice des employés de la Municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures afin de scinder ce régime le 1er janvier 2005 et de transférer l'actif et le passif se rapportant aux différents groupes de participants et bénéficiaires à six nouveaux régimes de retraite mis en place à cette date aux termes de six règlements du conseil de la ville.
Les nouveaux régimes mis en place visés par la scission sont le « Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Québec », le « Régime de retraite des policiers de la Ville de Québec », le « Régime de retraite des employés manuels de la Ville de Québec », le « Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec », le « Régime de retraite du personnel professionnel de la· Ville de Québec » et le « Régime de retraite des pompiers de la Ville de Québec ».
Ce règlement prévoit aussi 1’abrogation des dispositions du Régime de rentes de retraite au bénéfice des employés de la Municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures qui n'ont plus d'application après le 31 décembre 2004.
Ces modifications s'inscrivent dans le cadre de la réorganisation des régimes de retraite de la Ville de Québec au 31 décembre 2004.