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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 219
1.L'article 2.25 du Régime de retraite des cadres de la ville de Val-Bélairet ses amendements, est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :
« En regard d'un policier représenté par la Fraternité des policiers et policières de la Ville de Québec, la rétribution comprend l'indemnité d'ancienneté. ».
2.Ce régime est modifié par l'insertion, après l'article 16.08, de la section suivante:
« 17 DISPOSITION RELATIVE À LA SCISSION DU RÉGIME
« Objet
« 17.01 En date du 1er janvier 2005, l'actif et le passif du Régime supplémentaire de rente des employés de la Ville de Val-Bélair est scindé entre quatre régimes de retraite mis en place par la Ville de Québec.
Ces régimes, enregistrés auprès de la Régie des rentes du Québec, sont les suivants :
1° le Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Québec, numéro 32011;
2° le Régime de retraite des policiers de la Ville de Québec, numéro 32012;
3° le Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec, numéro 32014;
4° le Régime de retraite du personnel professionnel de la Ville de Québec, numéro 32015.
« Régime de retraite des fonctionnaires
« 17.02 Sont transférés dans le régime de retraite des fonctionnaires, les droits et obligations se rapportant aux participants et bénéficiaires suivants :
1° tout participant actif au 1er janvier 2005 qui était représenté par le Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (FISA), par le Syndicat canadien de la fonction publique - section locale 2621 ou, le cas échéant, par le Syndicat canadien de la fonction publique - section locale 4528;
2° tout participant non actif à cette date qui aurait été un participant actif s'il avait continué à occuper son poste de fonctionnaire;
3° tout bénéficiaire à cette date dont la prestation est dérivée d'un participant décrit au paragraphe 1° ou 2° mais décédé à cette date.
« Régime de retraite des policiers
« 17.03 Sont transférés dans le régime de retraite des policiers, les droits et obligations se rapportant aux participants et bénéficiaires suivants :
1° tout participant actif au 1er janvier 2005 qui était représenté par la Fraternité des policiers et policières de la Ville de Québec ou par 1 'Association des officiers et officières cadres de Service de police de la Ville de Québec;
2° tout participant non actif à cette date qui aurait été un participant actif s’il avait continué à occuper son poste de policier;
3° tout bénéficiaire à cette date dont la prestation est dérivée d'un participant décrit au paragraphe 1° ou 2° mais décédé à cette date.
« Régime de retraite des cadres
« 17.04 Sont transférés dans le régime de retraite des cadres, les droits et obligations se rapportant aux participants et bénéficiaires suivants :
1° tout participant actif au 1er janvier 2005 qui occupait un poste de cadre ou de conseiller-cadre à l'exception de celui qui occupait un poste d'officier du Service de police;
2° tout participant non actif à cette date qui aurait été un participant actif s'il avait continué à occuper son poste de cadre;
3° tout bénéficiaire à cette date d'un participant décrit au paragraphe 1° ou 2° mais décédé à cette date.
« Régime de retraite du personnel professionnel
« 17.05 Sont transférés dans le régime de retraite du personnel professionnel, les droits et obligations se rapportant aux participants et bénéficiaires suivants :
1° tout participant actif au 1er janvier 2005 qui occupait un poste de professionnel, syndiqué ou non;
2° tout participant non actif à cette date qui aurait été un participant actifs' il avait continué à occuper son poste de professionnel;
3° tout bénéficiaire à cette date d'un participant décrit au paragraphe 1° ou 2° mais décédé à cette date.
« Effet
« 17.06 Aucun des participants ou bénéficiaires ne conservent de droits dans 1’ancien régime; ils deviennent des participants et des bénéficiaires du régime de retraite dans lequel ses droits et obligations ont été transférés. ».
3.Ce régime est en outre modifié de la façon prévue à 1' annexe.
4.Le présent règlement a effet depuis le 1er janvier 2005.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE
 
 
1. Les articles 1.01 à 1.04 de ce régime sont abrogés.
2. Les articles 2.01, 2.03 à 2.10, 2.16, 2.19 à 2.21, 2.24, 2.25, 2,27 et 2.28 de ce régime sont abrogés.
3. Les articles 3.01 et 3.02 de ce régime sont abrogés.
4. Les articles 4.01 à 4.05 de ce régime sont abrogés.
5. L'article 6.05 de ce régime est abrogé.
6. Les articles 12.01 à 12.03 de ce régime sont abrogés.
7. Les articles 13.04 à 13.06 de ce régime sont abrogés.
8. Les articles 14.01 à 14.10 de ce régime sont abrogés.
9. Les articles 15.01 et 15.02 de ce régime sont abrogés.
  
Avis de motion
Je donne avis qu'à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Régime de retraite des cadres de la Ville de Val-Bélair afin de scinder ce régime le 1er janvier 2005 et de transférer l'actif et le passif se rapportant aux différents groupes de participants et bénéficiaires à quatre nouveaux régimes de retraite mis en place à cette date aux termes de quatre règlements du conseil de la ville.
Les nouveau régimes mis en place visés par la scission sont le « Régime de retraite des fonctionnaires de la Ville de Québec », le « Régime de retraite des policiers de la Ville de Québec », le « Régime de retraite des cadres de la Ville de Québec» et le« Régime de retraite du personnel professionnel de la Ville de Québec».
Ces modifications s'inscrivent dans le cadre de la réorganisation des régimes de retraite de la Ville de Québec au 31 décembre 2004.
Ce règlement prévoit aussi, dans le cas des policiers, l'inclusion dans leur rétribution de l'indemnité d'ancienneté et enfin l'abrogation des dispositions concernant le régime de retraite des cadres de la Ville de Val-Bélair qui n'ont plus d'application après le 31 décembre 2004.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.