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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 22
1.Des travaux de mise en œuvre des interventions prévues au plan de gestion intégrée des déplacements dans le Vieux-Québec ainsi que des travaux mineurs sur le réseau routier, de construction de trottoirs, de pistes cyclables de même que ceux concernant l’éclairage, les signaux lumineux et la signalisation ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels y afférents sont ordonnés et une dépense de 850 000$ est autorisée à ces fins.  Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin de pourvoir au remboursement de cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété  toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 1)
description détaillée des travaux et de la dépense
CHAPITRE i
GESTION INTÉGRÉE DES DÉPLACEMENTS DANS LE VIEUX-QUÉBEC
1.Le projet consiste à mettre en œuvre les interventions prévues au plan de gestion intégrée des déplacements dans le Vieux-Québec.  Le coût de ces travaux s’élève à 300 000 $.
                                                                               Sous-total :  300 000 $
CHAPITRE II
DIVERSES INTERVENTIONS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
2.Les travaux consistent à réaliser divers projets mineurs de travaux routiers, de trottoirs, de pistes cyclables, d’éclairage, de signaux lumineux et de signalisation.  Le coût de ces travaux s’élève à 150 000 $.
                                                                               Sous-total :  150 000 $
CHAPITRE III
SERVICES PROFESSIONNELS
3.Les services professionnels en ingénierie sont requis pour les fins de la préparation des projets d’aménagement routier dans certains arrondissements.  Le coût de ces services professionnels s’élève à 400 000 $.
                                                                               Sous-total :  400 000 $
                                                            Total de cette annexe :  850 000 $
Annexe préparée le 25 janvier 2006 par :
                                                         Marc des Rivières, Directeur
                                                         Division du transport
                                                         Service de l’aménagement du territoire
  
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux de mise en œuvre des interventions prévues au plan de gestion intégrée des déplacements dans le Vieux-Québec ainsi que des travaux mineurs sur le réseau routier, de construction de trottoirs, de pistes cyclables de même que ceux concernant l’éclairage, les signaux lumineux et la signalisation ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 850 000 $ pour la réalisation des travaux et les services professionnels ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.