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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 227
1.L’acquisition de véhicules de différents modèles et gabarits pour le Service de la protection contre l’incendie est ordonnée et une dépense de 3 685 000 $ est autorisée à cette fin. La description de cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin de pourvoir au remboursement de cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable comme suit :
une première tranche de 3 110 000 $ sur une période de dix ans;
une deuxième tranche de 175 000 $ sur une période de cinq ans;
une troisième tranche de 400 000 $ sur une période de trois ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété  toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 1)
description détaillée de la dépense
ACQUISITION DE VÉHICULES POUR LE SERVICE DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE POUR LES ANNÉES 2007 ET 2008
1º    automobiles, camionnettes et fourgonnettes : 230 000 $
2º    véhicule tout-terrain : 15 000 $
3º    remplacement de véhicules accidentés et imprévus : 155 000 $
4º    camion léger de type fourgon : 175 000 $
5º    autobus 16 passagers : 90 000 $
6º    remorques et compresseurs sur remorques : 80 000 $
7º    camions pompe-échelle : 2 940 000 $
TOTAL :3 685 000 $
Annexe préparée le 29 mars 2007 par :
                                                         ______________________________
                                                         Jean Perron, Directeur
                                                         Service de la gestion des équipements motorisés
  
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’acquisition de véhicules de différents modèles et gabarits pour les besoins du Service de protection contre l’incendie.
Ce règlement prévoit une dépense de 3 685 000 $ pour l’achat des véhicules ainsi ordonné et décrète un emprunt du même montant afin d’en acquitter le coût.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.