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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 230
1.La réalisation des études préliminaires de dispersion des odeurs, l’ingénierie préliminaire relative aux plans et devis provisoires, l’examen des contingences reliées à l’achat du terrain ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et l’engagement du personnel d’appoint sont ordonnés et une dépense de 1 000 000 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété  toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 1)
description détaillée des travaux et de la dépense
CHAPITRE i
TRAVAUX PRÉPARATOIRES DE CONSTRUCTION D’UN CENTRE DE TRAITEMENT DES MATIÈRES PUTRESCIBLES
SECTION i
description du projet
1.Le projet consiste en la préparation de la construction d’un centre de traitement des matières putrescibles recevant les matières putrescibles des villes constituant l’agglomération de Québec.
Le projet comprend les services professionnels et techniques dont notamment la réalisation de diverses études préparatoires, l’ingénierie préliminaire, les séances d’information à la population et l’examen des contingences reliées à l’achat du terrain. Ces services feront l’objet de mandats confiés à des firmes spécialisées ou seront réalisés par du personnel d’appoint embauché à cette fin.
SECTION ii
estimation DU coût
2.Le coût du projet décrit à l’article 1 se détaille comme suit :
1º    études préparatoires et ingénierie préliminaire comprenant une étude de dispersion des odeurs ainsi que les plans et devis provisoires : 350 000 $
2º    examen des contingences reliées à l’achat du terrain : 400 000 $
3º    services professionnels et personnel d’appoint en ingénierie : 100 000 $
4º    réalisation de séances d’information à la population : 50 000 $
5º    divers et imprévus : 100 000 $
TOTAL1 000 000 $
Annexe préparée le 13 juin 2007 par :
                                                              Manon Morin, chargée de projet
                                                              Division de la gestion des matières résiduelles
                                                              Service des travaux publics
  
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant la réalisation des études préparatoires, l’ingénierie préliminaire, l’examen des contingences reliées à l’achat du terrain ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et l’engagement du personnel d’appoint y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 1 000 000 $ pour la réalisation des études, l’examen des contingences reliées à l’achat du terrain de même que l’octroi des contrats de services professionnels et l’engagement du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.