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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 233
1.L’offre d’achat de Familiprix inc., datée du 18 avril 2007, visant l’acquisition d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel Armand-Viau, d’une superficie de 7 314,4 mètres carrés, constitué du lot numéro 3 567 908 du cadastre du Québec est acceptée. Cette offre d’achat, incluant un plan de localisation, constitue l’annexe I du présent règlement.
2.L’aliénation de l’immeuble décrit à l’article 1 est autorisée au prix de 24,22 $ le mètre carré, pour un montant de 177 154,77 $. Le prix de vente doit être réduit d’un acompte de 17 715,48 $ versé par Familiprix inc. Le paiement final du prix de vente est exigible à la signature de l’acte notarié.
3.Le certificat du trésorier attestant le prix de revient de l’immeuble aliéné est joint au présent règlement à titre d’annexe II.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I
(article 1)
offre d’achat et plan de localisation
annexe ii
(article 3)
certificat du trésorier