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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 234
1.Des travaux de réaménagement de locaux au 255, rue Clemenceau de l’arrondissement Beauport pour l’établissement d’un centre de coordination des opérations policières dans le cadre du Sommet de la francophonie de même que l’octroi des contrats de services professionnels en architecture, mécanique et électricité et l’engagement du personnel d’appoint sont ordonnés et une dépense de 400 000 $ est autorisée à cette fin. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété  toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout terrain ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 1)
description détaillée des travaux et de la dépense
CHAPITRE i
RÉAMÉNAGEMENT DE LOCAUX AU 255, RUE CLEMENCEAU POUR UN CENTRE DE COORDINATION DES OPÉRATIONS POLICIÈRES DE COMPÉTENCE D’AGGLOMÉRATION
SECTION i
description des travaux
1.Les travaux comprennent le réaménagement de certains locaux pour un centre de coordination des opération policières, soit des travaux en architecture, en mécanique, en électricité, de télécommunication, des services professionnels en ces domaines, des expertises et l’engagement du personnel d’appoint affecté à ce projet relevant de la compétence de l’agglomération.
SECTION ii
LOCALISATION
2.Les travaux sont localisés au 255, rue Clemenceau de l’arrondissement Beauport.
SECTION iiI
estimation DU coût
3.L’estimation du coût des travaux, des services professionnels et de l’engagement du personnel d’appoint décrits à l’article 1 se détaille comme suit :
1º    travaux en architecture : 100 000 $
2º    travaux en mécanique : 60 000 $
3º    travaux en électricité : 120 000 $
4º    services professionnels et personnel d’appoint : 70 000 $
5º    divers et imprévus : 50 000 $
TOTAL400 000 $
Annexe préparée le 27 avril 2007 par :
                                                           Michel Rosa, chargé de projets
                                                           Service de la gestion des immeubles
Annexe vérifiée le 27 avril 2007 par :
                                                           Gilles Hamel, ing.
                                                           Service de la gestion des immeubles
  
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux de réaménagement de locaux au 255, rue Clemenceau de l’arrondissement Beauport l’établissement d’un centre de coordination des opérations policières dans le cadre du Sommet de la francophonie de même que l’octroi des contrats de services professionnels en architecture, mécanique et électricité et l’engagement du personnel d’appoint y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 400 000 $ pour l’exécution des travaux de même que l’octroi des contrats de services professionnels et l’engagement du personnel d’appoint ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.