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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 235
1.L’article 18 du Règlement de l’agglomération sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2007, R.A.V.Q. 107, est modifié, dans la partie du deuxième alinéa du paragraphe 2° du deuxième alinéa qui précède le paragraphe 1°, de « Aux fins du troisième alinéa du présent paragraphe » par « Aux fins du premier alinéa du présent paragraphe ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 18, du suivant :
« 18.1.Aux fins de l’article 18, si un compteur d’eau est installé au cours d’une année et que cette installation ne constitue pas le remplacement d’un compteur, les taxes ou compensations prévues à l’article 18 respectent ce qui suit :
à compter de la date à laquelle le compteur installé est scellé par un employé de la ville, les compensations applicables sont celles prévues au paragraphe 1° du premier alinéa et au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 18, et aux fins de l’établissement de chacune de ces compensations, le nombre réel de mètres cubes est considéré à compter de cette date;
pour la période précédant la date à laquelle le compteur installé est scellé par un employé de la ville, les taxes applicables sont celles prévues au paragraphe 2° du premier alinéa et au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 18.
Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 18 s’appliquent au présent article.  ».
3.L’article 28 de ce règlement est modifié par :
le remplacement, dans le premier alinéa du sous-paragraphe a) du paragraphe 2°, de « 55 $ » par « 105 $ »;
le remplacement, dans le sous-paragraphe iv. du deuxième alinéa du sous-paragraphe a) du paragraphe 2° de « au nombre de levées réelles, lorsque le contenant est levé et vidé à une autre fréquence que celles mentionnées ci-dessus », par « au nombre de levées réelles, qui ne peut être inférieur à 12, lorsque le contenant est levé et vidé à une autre fréquence que celles mentionnées ci-dessus, ».
4.L’article 50 de ce règlement est modifié par :
le remplacement, dans le premier alinéa du sous-paragraphe a) du paragraphe 2°, de « 55 $ » par « 105 $ »;
le remplacement, dans le sous-paragraphe iv. du deuxième alinéa du sous-paragraphe a) du paragraphe 2° de « au nombre de levées réelles, lorsque le contenant est levé et vidé à une autre fréquence que celles mentionnées ci-dessus », par « au nombre de levées réelles, qui ne peut être inférieur à 12, lorsque le contenant est levé et vidé à une autre fréquence que celles mentionnées ci-dessus, ».
5.L’article 66 de ce règlement est modifié par :
le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « 2006 » par « 2007 »;
le remplacement, dans le premier alinéa du sous-paragraphe a) du paragraphe 2° de l’article 8.1 du Règlement 3695 décrétant une nouvelle tarification pour le service municipal de gestion des déchets qu’il remplace, de « 55 $ » par « 105 $ »;
le remplacement, dans le sous-paragraphe iv. du deuxième alinéa du sous-paragraphe a) du paragraphe 2° de l’article 8.1 du Règlement 3695 décrétant une nouvelle tarification pour le service municipal de gestion des déchets qu’il remplace de « au nombre de levées réelles, lorsque le contenant est levé et vidé à une autre fréquence que celles mentionnées ci-dessus », par « au nombre de levées réelles, qui ne peut être inférieur à 12, lorsque le contenant est levé et vidé à une autre fréquence que celles mentionnées ci-dessus, ».
6.L’article 76 de ce règlement est modifié par :
le remplacement, dans le premier alinéa du sous-paragraphe a) du paragraphe 2°, de « 55 $ » par « 105 $ »;
le remplacement, dans le sous-paragraphe iv. du deuxième alinéa du sous-paragraphe a) du paragraphe 2° de « au nombre de levées réelles, lorsque le contenant est levé et vidé à une autre fréquence que celles mentionnées ci-dessus », par « au nombre de levées réelles, qui ne peut être inférieur à 12, lorsque le contenant est levé et vidé à une autre fréquence que celles mentionnées ci-dessus, ».
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur l’imposition des taxes et des compensations pour l’exercice financier de 2007 afin d’établir la compensation pour l’assainissement de l’eau potable et pour le traitement des eaux usées qu’à compter du scellement d’un compteur d’eau, si celui-ci est installé au cours d’une année. Pour la partie de l’année concernée durant laquelle l’immeuble n’est pas pourvu d’un compteur d’eau, la taxe prévue au règlement est imposée.
De même, ce règlement modifie la compensation annuelle imposée au propriétaire ou à l’occupant d’un commerce ou d’une industrie situé dans le secteur de Beauport, de Charlesbourg, de Sainte-Foy ou de Sillery et desservi par un contenant à chargement avant ou arrière afin que celle-ci soit le résultat de la multiplication du nombre déterminé de tonnes métriques par 105 $ au lieu de 55 $.
Finalement, ce règlement prescrit une fréquence minimale de collecte pour les contenants à chargement avant ou arrière dans les secteurs mentionnés précédemment.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.