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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 238
1.Constitue une nuisance le fait de maintenir sur un terrain un orme mort ou atteint, de façon incurable, de la maladie hollandaise.
Constitue également une nuisance le fait de maintenir sur un terrain du bois d’orme non écorcé.
2.Quiconque abat ou fait abattre un orme ou élague ou fait élaguer des branches d’orme doit, immédiatement, en faire écorcer le bois, incluant la souche, ou brûler, ou déchiqueter ou enfouir sous au moins 15 centimètres de terre toutes les parties coupées de l’arbre.
Les mesures prescrites au premier alinéa doivent être appliquées aux branches ou aux parties de branche qui se détachent d’un orme par l’effet du vent ou autrement.
3.Nul ne peut créer ou laisser subsister une nuisance définie au présent règlement.
4.Nul ne peut contrevenir ni permettre que l’on contrevienne à une disposition quelconque du présent règlement.
5.Quiconque contrevient ou permet que l’on contrevienne à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 300 $ et d’un maximum de 1 000 $, et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 500 $ et d’un maximum de 2 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende dont le montant est, dans le cas d’une personne physique, d’un minimum de 500 $ et d’un maximum de 2 000 $, et, dans le cas d’une personne morale, d’un minimum de 1 000 $ et d’un maximum de 4 000 $.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement prévoyant que constitue une nuisance le fait de maintenir sur un terrain un orme mort ou atteint de la maladie hollandaise.
Constitue également une nuisance le fait de maintenir du bois d’orme non écorcé.
Le règlement prescrit également les mesures de disposition du bois d’orme.
Le règlement prévoit finalement que quiconque contrevient à ses dispositions est passible d’une amende.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.