Accueil Guide d'utilisation (PDF)
 
 

Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 239
CHAPITRE I
DÉFINITIONS
1.Dans ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « abattage » : opération qui consiste à éliminer un arbre par le sectionnement transversal de son tronc, à retirer la souche du sol avec essouchement par arrachage, déchiquetage ou écorçage et à disposer du bois d’orme par enfouissement, déchiquetage ou écorçage en conformité avec le Règlement de l’agglomération sur les ormes malades, R.A.V.Q. 238;
 « arbre » : orme mort ou atteint, de façon incurable, de la maladie hollandaise de l’orme;
 « directeur » : le directeur du Service du développement économique ou son représentant;
 « essouchement par arrachage » : essouchement, par un moyen approprié, pour extraire du sol la souche et les racines attenantes;
 « essouchement par déchiquetage » : essouchement, par une déchiqueteuse de souches afin de réduire en copeaux une partie ou la totalité de la souche;
 « immeuble » : un lot ou une partie de lot, possédé ou occupé dans la ville par une ou plusieurs personnes conjointement, comprenant les bâtiments et les améliorations qui s’y trouvent et qui constitue une seule unité d’évaluation au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1);
 « lieu de disposition reconnu » : site d’enfouissement accrédité par la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture du Service de l’environnement de la ville pour recevoir les parties coupées de l’orme et en disposer selon les normes prescrites.
CHAPITRE II
PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
2.Le requérant qui désire se prévaloir des dispositions de ce règlement doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
un affidavit ou une déclaration solennelle attestant que les renseignements fournis sont vrais et complets;
le permis ou le certificat d’autorisation, s’il y a lieu, permettant l’abattage d’un arbre;
l’original de la facture détaillée d’abattage et de disposition de l’arbre;
une pièce justificative émise soit par un lieu de disposition reconnu attestant de la disposition d’un arbre, soit par la Division de la foresterie urbaine et de l’horticulture du Service de l’environnement attestant du déchiquetage ou de l’écorçage d’un arbre;
un croquis à main levée de la localisation approximative de l’arbre abattu sur le terrain;
tout autre document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande.
3.Les subventions sont accordées aux requérants par ordre de date de demandes de subventions. Le délai entre la date d’abattage d’un arbre et la date de la demande de subvention ne doit pas excéder 90 jours.
Aucune demande de subvention ne peut être produite ou acceptée lorsque les fonds prévus à l’article 13 du présent règlement sont épuisés.
4.Lorsque toutes les conditions prévues à ce règlement sont respectées, la ville fait parvenir au requérant un chèque au montant de la subvention accordée.
5.Aucune tarification autrement exigible en vertu de l’article 39.4 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, n’est imposée au requérant dans le cadre du présent règlement.
CHAPITRE III
MODALITÉS DU PROGRAMME
SECTION I
REQUÉRANT ADMISSIBLE
6.Un propriétaire d’un immeuble admissible est un requérant admissible.
SECTION II
IMMEUBLE ADMISSIBLE
7.Un immeuble à vocation résidentielle situé sur le territoire de la ville constitue un immeuble admissible.
Les immeubles suivants ne sont pas admissibles à une subvention aux fins de ce règlement sous réserve du paragraphe précédent :
les immeubles à vocation commerciale;
les immeubles à vocation industrielle;
les immeubles à vocation institutionnelle;
les immeubles à vocation mixte;
les terrains vacants dont le zonage n’autorise pas un usage résidentiel.
SECTION III
TRAVAUX ADMISSIBLES
8.Pour être admissibles à une subvention, les travaux d’abattage, de disposition d’un arbre dans un lieu de disposition reconnu, de déchiquetage ou d’écorçage doivent être exécutés en conformité avec les normes édictées au Règlement de l’agglomération sur les ormes malades, R.A.V.Q. 238.
SECTION IV
COÛTS ADMISSIBLES
9.Le coût réel des frais d’abattage et de disposition d’un arbre est admissible à une subvention en vertu de ce règlement.
10.Pour les fins de calcul du coût réel des frais admissibles, sont considérés :
le coût d’abattage d’un arbre;
le coût de disposition d’un arbre dans un lieu de disposition reconnu;
le coût du déchiquetage ou de l’écorçage d’un arbre;
le coût du permis ou du certificat d’autorisation, s’il y a lieu, permettant l’abattage d’un arbre;
le montant des taxes sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec payé par le requérant moins, le cas échéant, toute somme récupérée par celui-ci sur lesdites taxes.
Le coût réel admissible à une subvention ne peut dépasser 700 $ par arbre abattu.
SECTION V
CALCUL DE LA SUBVENTION
11.La subvention est égale à 50 % du total des coûts réels admissibles, jusqu’à concurrence de 350 $ par arbre abattu.
CHAPITRE IV
RENSEIGNEMENT FAUX, INEXACT OU INCOMPLET
12.Un requérant qui fournit des renseignements rendant fausse, inexacte ou incomplète la demande de subvention perd le bénéfice du droit à la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.
CHAPITRE V
FONDS REQUIS
13.Les fonds requis pour le versement d’une subvention accordée en application de ce règlement sont pris à même un poste budgétaire prévu à cette fin.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
14.Le chapitre III cesse d’avoir effet lorsque les fonds disponibles prévus à l’article 13 pour le versement de subvention sont épuisés.
15.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement établissant les modalités du programme de soutien à l’abattage d’ormes atteints de façon incurable de la maladie hollandaise de l’orme.
Il détermine la procédure administrative de demande de soutien et permet de fixer le calcul de la subvention.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.