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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 248
1.L’acquisition, de gré à gré, d’une partie du lot numéro 1 943 920 et des lots numéros 1 943 921, 1 943 922 et 2 325 974 du cadastre du Québec avec bâtiments ci-dessus construits et des travaux d’aménagement de ceux-ci à des fins d’atelier municipal de nature mixte pour l’entretien et la réparation de petits véhicules ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels en ingénierie, mécanique, électricité et structure et en architecture et l’engagement du personnel d’appoint sont ordonnés et une dépense de 3 200 000 $ est autorisée à ces fins. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération et des revenus généraux de la ville à l’égard de la dépense de proximité.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété  toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 1)
description détaillée des travaux et de la dépense
CHAPITRE i
ACQUISITION ET AMÉNAGEMENT D’UN ATELIER MUNICIPAL DE NATURE MIXTE
SECTION i
description DU PROJET
1.Le projet consiste en l’acquisition de terrains avec bâtiments ci-dessus construits et l’aménagement desdits bâtiments pour un atelier municipal de nature mixte pour l’entretien et la réparation de petits véhicules.
SECTION ii
estimation DU coût
2.L’estimation du coût du projet décrit à l’article 1 est la suivante :
1º    montant d’acquisition : 1 200 000 $
2º    aménagement et agrandissements : 1 400 000 $
3º    contingences : 300 000 $
Sous-total :2 900 000 $
SECTION iii
SERVICES PROFESSIONNELS
3.L’octroi des contrats de services professionnels comprend les services professionnels en ingénierie, mécanique, électricité et structure et en architecture et l’engagement du personnel d’appoint requis pour les travaux d’aménagement prévus à l’article 1.
SECTION ii
estimation DU coût
4.L’estimation du coût des services professionnels et du personnel d’appoint décrits à l’article 3 s’élève à 300 000 $
Sous-total :300 000 $
TOTAL :3 200 000 $
Annexe préparée le 14 juin 2007 par :
                                                         ______________________________
                                                         Gilles Hamel, ing.
                                                         Service de la gestion des immeubles
  
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant l’acquisition, de gré à gré, d’une partie du lot numéro 1 943 920 et des lots numéros 1 943 921, 1 943 922 et 2 325 974 du cadastre du Québec avec bâtiments ci-dessus construits et des travaux d’aménagement de ceux-ci à des fins d’atelier municipal de nature mixte pour l’entretien et la réparation de petits véhicules ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et l’engagement du personnel d’appoint y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 3 200 000 $ à ces fins et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.