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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 259
1.Une dépense de 200 000 $ est autorisée pour l’application du Règlement de l’agglomération sur le programme de subvention pour la démolition d’un bâtiment accessoire, le réaménagement d’une aire libre ou d’une issue de secours suite à des travaux de démolition, R.A.V.Q. 146. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
2.Une dépense de 700 000 $ est autorisée pour l’acquisition par la ville d’avertisseurs de fumée à piles inamovibles en vue de leur distribution par le Service de protection contre l’incendie ainsi que pour l’embauche du personnel d’appoint y afférent. Cette dépense est détaillée à l’annexe I de ce règlement.
3.Afin d’acquitter la dépense prévue aux articles 1 et 2, la ville décrète un emprunt de 900 000 $ remboursable sur une période de trois ans.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue aux articles 1 et 2, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I
(articles 1 et 2)
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 200 000 $ pour l’application du Règlement de l’agglomération sur le programme de subvention pour la démolition d’un bâtiment accessoire, le réaménagement d’une aire libre ou d’une issue de secours suite à des travaux de démolition.
Ce règlement autorise une dépense de 700 000 $ pour l’acquisition par la ville d’avertisseurs de fumée à piles inamovibles en vue de leur distribution par le Service de protection contre l’incendie ainsi que pour l’embauche du personnel d’appoint y afférent.
Ce règlement décrète un emprunt de 900 000 $ pour les dépenses ainsi autorisées, remboursable sur une période de trois ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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