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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 262
1.L’article 8 du Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes, R.R.A.V.Q. chapitre P-1, et ses amendements, est modifié par :
l’insertion, à la fin du sous-paragraphe a) du paragraphe 2° du premier alinéa, de « ou la vérification législative »;
l’insertion, à la fin du sous-paragraphe b) du paragraphe 2° du premier alinéa, de « ou la vérification législative ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 8, du suivant :
« 8.0.1. La partie d’une dépense mixte relative à la vérification législative qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
A représente le montant de la dépense mixte;
B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise C par D alors que :
a)C représente le total des dépenses d’agglomération prévues au budget de la ville pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, à l’exception d’une dépense prévue pour l’administration générale, la gestion du risque relié à la responsabilité civile ou la gestion des immeubles reliés à l’administration générale ou la vérification législative;
b)D représente le total des dépenses prévues au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, à l’exception d’une dépense prévue pour l’administration générale, la gestion du risque relié à la responsabilité civile ou la gestion des immeubles reliés à l’administration générale ou la vérification législative.
Une dépense visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville oeuvrant aux fins de la compétence visée. ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 8.2, du suivant :
« 8.3. Sous réserve de l’article 8, la partie d’une dépense mixte relative à l’acquisition du matériel et de logiciels ainsi que les services professionnels et le personnel d’appoint requis pour les mises en service de solutions d’affaires en matière de technologie de l’information et de télécommunication qui constitue une dépense faite dans l’exercice d’une compétence d’agglomération est déterminée lorsqu’on multiplie A par B alors que :
A représente le montant de la dépense mixte;
B représente le quotient obtenu lorsqu’on divise C par D alors que :
a)C représente le total des dépenses d’agglomération prévues au budget de la ville pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, à l’exception d’une dépense prévue pour l’administration générale, la gestion du risque relié à la responsabilité civile ou la gestion des immeubles reliés à l’administration générale ou la vérification législative;
b)D représente le total des dépenses prévues au budget de la ville, toutes compétences confondues, pour l’exercice financier au cours duquel la dépense mixte est effectuée, à l’exception d’une dépense prévue pour l’administration générale, la gestion du risque relié à la responsabilité civile ou la gestion des immeubles reliés à l’administration générale ou la vérification législative.
Une dépense visée au premier alinéa comprend également les contributions de la ville à titre d’employeur et les indexations et ajustements salariaux à être effectués eu égard aux fonctionnaires ou employés de la ville oeuvrant aux fins de la compétence visée. ».
4.L’article 10 de ce règlement est modifié par le remplacement, au paragraphe 2°, de « articles 1 à 6, 8, 8.1 et 8.2 » par « articles 1 à 6, 8, 8.0.1, 8.1, 8.2 et 8.3 ».
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le partage des dépenses mixtes afin d’exclure de la base de répartition de la dépense mixte relative à l’administration générale, la portion des dépenses mixtes reliée à la vérification législative.
Ce règlement fixe les critères qui permettent de déterminer quelle partie de la dépense mixte relative à la vérification législative constitue une dépense faite dans l’exercice des compétences d’agglomération.
Ce règlement établit les critères qui permettent de déterminer quelle partie de la dépense mixte pour l’acquisition du matériel et de logiciels ainsi que les services professionnels et le personnel d’appoint requis pour les mises en service de solutions d’affaires en matière de technologie de l’information et de télécommunication constitue une dépense d’immobilisation faite dans l’exercice des compétences d’agglomération.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.