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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 263
1.Dans le cadre du programme « Accès Logis Québec » mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec, L.R.Q., Chapitre S-8, la construction d’une maison de retraite pour personnes autonomes et en perte d’autonomie comprenant 62 logements est autorisée sur le lot numéro 3 974 026 du cadastre du Québec, illustré au plan numéro RAVQ263A01 de l’annexe I et situé dans la zone PD-317 au plan de zonage du Règlement de zonage numéro 1386 de l’ancienne Ville de Loretteville.
2.Aux fins de permettre la construction prévue à l’article 1, le Règlement de zonage numéro 1386 de l’ancienne Ville de Loretteville est modifié pour le lot numéro 3 974 026 du cadastre du Québec conformément à ce qui suit :
l’usage « maison de retraite d’un maximum de 62 logements » est autorisé;
le nombre minimal de cases de stationnement est réduit à 0,42 case par logement;
un tablier de manœuvre est autorisé à au moins 30 mètres de la ligne de lot en cour avant;
une haie ou une clôture doit être aménagée le long de la ligne latérale sud-est du lot entre la cour avant et la limite arrière de ce lot.
3.Toute autre norme du Règlement de zonage numéro 1386 de l’ancienne Ville de Loretteville compatible avec le présent règlement s’applique à la construction visée à l’article 1.
4.Aux fins de permettre la construction décrite à l’article 1, le Règlement sur les dispositions des règlements de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels, R.R.V.Q. chapitre D-5, est modifié pour le lot numéro 3 974 026 du cadastre du Québec en excluant de l’application des articles 6 à 8 de celui-ci, l’approbation d’un plan relatif à une opération
cadastrale, lorsque le demandeur est une personne morale à but non lucratif.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 1)
PLAN NUMÉRO ravq263a01
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement permettant la construction d’une maison de retraite pour personnes autonomes et en perte d’autonomie comprenant 62 logements sur le lot numéro 3 974 026 du cadastre du Québec, situé en front de la rue de l’Hôpital dans la zone PD-317, dans le cadre du programme de logement social « Accès Logis Québec ».
Ce règlement modifie le Règlement de zonage numéro 1386 de l’ancienne Ville de Loretteville pour le lot mentionné précédemment en y autorisant l’usage « maison de retraite d’un maximum de 62 logements », en y fixant le nombre minimal de cases de stationnement à 0,42 case par logement et en y permettant l’aménagement d’un tablier de manœuvre à au moins 30 mètres de la ligne de lot en cour avant.
Ce règlement modifie le Règlement sur les dispositions des règlements de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels, en excluant de l’application des articles 6 à 8 de celui-ci, l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale pour le lot numéro 3 974 026 du cadastre du Québec, lorsque le demandeur est une personne morale à but non lucratif.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.