Accueil Guide d'utilisation (PDF)
 
 

Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 264
1.L’offre d’achat de Maçonnerie Innovatech inc., datée du 10 juillet 2007, visant l’acquisition d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel de Charlesbourg, d’une superficie approximative de 2 842 mètres carrés, constitué d’une partie des lots numéros 3 119 627 et 3 298 376 du cadastre du Québec, éventuellement désignés comme le lot numéro 3 985 949 du cadastre susmentionné, est acceptée. Cette offre d’achat, incluant un plan de localisation, constitue l’annexe I du présent règlement.
2.L’aliénation de l’immeuble décrit à l’article 1 est autorisée au prix de 18,84 $ le mètre carré, pour un montant approximatif de 53 543,28 $ rajusté en fonction de la contenance exacte du terrain.  Le prix de vente doit être réduit d’un acompte de 5 354,33 $ versé par Maçonnerie Innovatech inc. Le paiement final du prix de vente est exigible à la signature de l’acte notarié.
3.Le certificat du trésorier attestant le prix de revient de l’immeuble aliéné est joint au présent règlement à titre d’annexe II.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I
(article 1)
OFFRE D’ACHAT ET PLAN DE LOCALISATION
ANNEXE II
(article 3)
certificat du trésorier