Accueil Guide d'utilisation (PDF)
 
 

Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 268
1.L’offre d’achat de Gestion Plastica inc. datée du 17 juillet 2007, visant l’acquisition d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel Armand-Viau, d’une superficie approximative de 4 141,8 mètres carrés, constitué d’une partie du lot numéro 3 315 374 du cadastre du Québec, éventuellement désignée comme le lot numéro 3 985 668 du cadastre susmentionné est acceptée. Cette offre d’achat, incluant un plan de localisation, constitue l’annexe I du présent règlement.
2.L’aliénation de l’immeuble décrit à l’article 1 est autorisée au prix de 29,60 $ le mètre carré, soit à un montant approximatif de 122 597,28 $ rajusté en fonction de la contenance exacte du terrain. Le prix de vente doit être réduit d’un acompte de 15 000 $ versé par Gestion Plastica inc. Le paiement final du prix de vente est exigible à la signature de l’acte notarié.
3.Le certificat du trésorier attestant le prix de revient de l’immeuble aliéné est joint au présent règlement à titre d’annexe II.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I
(article 1)
OFFRE D’ACHAT ET PLAN DE LOCALISATION
annexe ii
(article 3)
cERTIFICAT DU TRÉSORIER