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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 271
1.Afin d’édicter le montant maximum de la contribution annuelle de la ville à la Réserve pour l’intégration de l’incinérateur en milieu urbain provenant d’une affectation du fonds général, l’article 4 du Règlement sur la Réserve financière pour l’intégration de l’incinérateur en milieu urbain, R.V.Q. 1031, est remplacé par la disposition suivante :
« 4.La contribution annuelle maximale de la ville à la Réserve financière pour l’intégration de l’incinérateur en milieu urbain est fixée à 1 000 000 $.  Cette contribution est faite à même une affectation provenant du fonds général. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ayant pour objet de fixer à une somme maximale de 1 000 000 $ le montant de la contribution annuelle de la ville provenant du fonds général affecté à la Réserve pour l’intégration de l’incinérateur en milieu urbain.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.