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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 272
1.Dans le cadre du programme « Accès Logis Québec » mis en œuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec, L.R.Q., Chapitre S-8, la construction d’une habitation multifamiliale pour personnes âgées autonomes comprenant 38 logements est autorisée sur le lot numéro 3 985 393 du cadastre du Québec, illustré au plan numéro RAVQ272A01 de l’annexe I et situé dans les zones PB/R-6 et RC/P-3 au plan de zonage du Règlement de zonage numéro 950 de l’ancienne Ville de Sillery.
2.Aux fins de permettre la construction prévue à l’article 1, le Règlement de zonage numéro 950 de l’ancienne Ville de Sillery est modifié pour le lot numéro 3 985 393 du cadastre du Québec conformément à ce qui suit :
l’usage « habitation multifamiliale d’un maximum de 38 logements » est autorisé;
le nombre minimal de cases de stationnement est fixé à une case par quatre logements;
la densité brute maximale est fixée à 82 logements par hectare;
la hauteur maximale d’un bâtiment est établie à 14 mètres;
la longueur de tout bâtiment d’habitation est fixée à 65 mètres;
la marge de recul avant minimale permise par rapport au chemin Saint-Louis est établie à 36 mètres;
la marge de recul latérale est fixée à huit mètres;
l’allée d’accès en cour avant est permise même si celle-ci n’est pas située dans le prolongement d’une cour latérale;
l’espace entre deux allées d’accès peut être égal à 0 mètre;
10°l’espace de stationnement peut être aménagé devant la façade du bâtiment principal.
3.Toute autre norme du Règlement de zonage numéro 950 de l’ancienne Ville de Sillery compatible avec le présent règlement s’applique à la construction visée à l’article 1.
4.Aux fins de permettre la construction décrite à l’article 1, le Règlement sur les dispositions des règlements de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels, R.R.V.Q. chapitre D-5, est modifié pour le lot numéro 3 985 393 du cadastre du Québec en excluant de l’application des articles 6 à 8 de celui-ci, l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale, lorsque le demandeur est une personne morale à but non lucratif.
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I
(article 1)
PLAN NUMÉRO RAVQ272A01
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement permettant la construction d’une habitation multifamiliale pour personnes âgées autonomes comprenant 38 logements sur le lot numéro 3 985 393 du cadastre du Québec, situé en front du chemin Saint-Louis dans les zones PB/R-6 et RC/P-3, dans le cadre du programme de logement social « Accès Logis Québec ».
Ce règlement modifie le Règlement de zonage numéro 950 de l’ancienne Ville de Sillery pour le lot mentionné précédemment en y autorisant l’usage « habitation multifamiliale d’un maximum de 38 logements », en y fixant le nombre minimal de cases de stationnement à une case par quatre logements, en y établissant la densité brute maximale à 82 logements par hectare, en y prévoyant que la hauteur maximale permise des bâtiments est de 14 mètres et que leur longueur totale autorisée est de 65 mètres ainsi que toute autre norme jugée pertinente.
Ce règlement modifie le Règlement sur les dispositions des règlements de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels, en excluant de l’application des articles 6 à 8 de celui-ci, l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale pour le lot numéro 3 985 393 du cadastre du Québec, lorsque le demandeur est une personne morale à but non lucratif.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.