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Règlements codifiés

Règlements annuels

Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 273
1.Des travaux de construction d’infrastructure de rue dans certains parcs industriels sont ordonnés et une dépense de 825 000 $ est autorisée à cette fin.
2.L’octroi de contrats de services professionnels requis pour la préparation d’études, de relevés, d’arpentage, de plans et devis ainsi que pour la surveillance des travaux décrits à l’article 1 et le contrôle de la qualité de ceux-ci de même que l’embauche du personnel d’appoint afférent aux mêmes travaux sont ordonnés et une dépense de 325 000 $ est autorisée à ces fins.
3.Afin d’acquitter la dépense décrite à l’article 1 ainsi que celle précisée à l’article 2, la ville décrète un emprunt au montant de 1 150 000 $ remboursable sur une période de 15 ans.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue aux articles 1 et 2, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété  toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement.
7.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
8.Le présent règlement a effet à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
celle de son approbation par le ministère des Affaires municipales et des Régions;
celle de l’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur l’inclusion de certaines voies de circulation ou des prolongements de certaines voies de circulation au réseau artériel, R.A.V.Q. 267.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement ordonnant des travaux de construction d’infrastructure de rue dans certains parcs industriels ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et l’embauche du personnel d’appoint y afférents.
Ce règlement prévoit une dépense de 1 150 000 $ remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.